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Experts-comptables
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Licenciements économiques : l'analyse des experts des comités d'entreprise

08/03/2016
L'avant projet de loi Travail modifie la définition du licenciement pour motif économique. La rédaction actuelle de cette partie du texte est critiquée par toutes les organisations syndicales. Mais qu'en pensent les experts-comptables ? Leurs réponses glanées lors du salonsCE de Lyon, vendredi 4 mars.

Didier Rostaing, dont la société d'expertise comptable est basée à Montbéliard (Doubs), travaille à la fois pour les comités d'entreprise et pour les entreprises, surtout des PME. Il dit ne pas comprendre la levée de boucliers suscitée par la partie du projet travail concernant les licenciements économiques, ni d'ailleurs la stratégie du gouvernement à ce sujet (lire notre encadré).

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Du "Safe Harbor" à l’"UE-US Privacy Shield"

07/03/2016
La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d'un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, l' "UE Privacy Shield", en lieu et place du "Safe Harbor".

Le cadre était attendu depuis l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui avait créé un vide juridique important en matière de transfert des données (voir notre

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En cas de faute lourde, les congés du salarié doivent désormais être payés

04/03/2016
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la disposition du code du travail qui prive le salarié auteur d'une faute lourde du versement de son indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.

Le juge constitutionnel n'en finit pas de surprendre. Après avoir déclaré en novembre 2015 non conforme à la Constitution la règle légale qui met à la charge de l'employeur les frais d'expertise du CHSCT, c'est aujourd'hui le régime de sanctions en cas de faute lourde du salarié que les Sages mettent en cause. Et ce, pour un motif totalement étranger à celui qui a initialement justifié leur saisine !

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Conserver une bouteille de vin au travail n'est pas une faute !

03/03/2016

Le seul fait de détenir une bouteille de vin sur son lieu de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, estime la Cour de cassation, dès lors que parmi les infractions au règlement intérieur reprochées aux salariés, seule était établie la conservation de cet alcool dans les locaux de l’entreprise. En effet, soulignent les juges, la consommation d’alcool à l’extérieur de l’entreprise n’est pas prohibée.

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Plan de formation : prise en charge de la rémunération des stagiaires dans les entreprises de moins de 10 salariés

01/03/2016

La loi croissance et activité du 6 août 2015 prévoit qu'un décret précisera "les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés". Le décret vient d'être publié.

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Le bulletin de paie clarifié est lancé

01/03/2016
Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.

Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l'objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie

Le décret modifie l'article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les mentions du bulletin de paie :

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Cession d'entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSE

29/02/2016
L'avant-projet de loi Travail modifie les règles applicables aux licenciements en cas de transfert d'un établissement. La jurisprudence est actuellement très stricte sur les licenciements qui interviennent en amont car ils ne doivent pas viser à contourner la règle de transfert des contrats de travail au repreneur. Le texte assouplit ces possibilités.

L'avant-projet de loi Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain contient un certain nombre de mesures dont certaines ont, pour l'heure, été peu évoquées. C'est le cas de l'article 41 qui modifie les règles de licenciement et de transfert des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

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Entretien professionnel, la date butoir approche

26/02/2016
Avant le 8 mars 2016, tous les salariés déjà en poste dans les entreprises le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel. A défaut de respecter la loi, les employeurs s'exposent à des sanctions, mais pas dans l'immédiat.

L'entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (article L.

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La carte d'identité professionnelle BTP est créée

25/02/2016
Afin d’intensifier la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi Macron rend obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du BTP. Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application de ce dispositif aux entreprises et les conditions de délivrance de la carte.

Pour mettre un coup d'arrêt au travail illégal et à la fraude au détachement dans le BTP, la loi Macron crée la carte d'identification professionnelle. Une carte que l'ensemble des salariés du secteur devront à terme posséder. Le détail de ce nouveau dispositif est défini par un décret du 22 février 2016.

Employeurs concernés par la carte d'identification professionnelle

La carte d'identification professionnelle s'applique :

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Un rapport externe peut constituer une preuve à l'appui d'un licenciement

07/03/2016
L'employeur peut recourir à une société d'expertise comptable pour analyser le travail d'une salariée, sans en avoir informé préalablement cette dernière, puis utiliser le rapport obtenu pour fonder le licenciement de l'intéressée dès lors qu'elle n'avait pas été tenue à l'écart de ces investigations.

En 2014, la Cour de cassation avait considéré que le contrôle de l'activité de salariés, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constituait pas, en soi, même en l'absence d'information préalable des salariés, un mode de preuve illicite (arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-18.427). A la condition toutefois qu'un tel contrôle ne porte pas atteinte à leur vie privée.