Les dates de versement de l’intéressement et de la participation ont été harmonisées par la loi Macron. Intéressement et participation doivent désormais être versés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Or la date de versement de l’intéressement constitue l’une des clauses obligatoires devant être présente dans l’accord. Faut-il que les employeurs procèdent à la révision des accords existants pour se conformer rapidement aux nouvelles dispositions légales et réglementaires ?

Les partenaires sociaux n’ont encore pas tous finalisé leur décision sur la position commune du compte personnel d’activité (CPA), du 8 février, mais l'avant projet de loi El Khomri, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars, prévoit d’ores et déjà les conditions d’application du dispositif. La CGPME reporte sa décision au 15 mars lors de sa commission exécutive, le Medef n’a pas encore donné de réponse.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a admis la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf. La publication du décret du 15 février 2016 détaillant la procédure de transaction permet aux employeurs d’entreprendre une telle démarche à compter du 18 février 2016.

Le projet de loi travail, que la ministre Myriam El Khomri présentera le 9 mars en Conseil des ministres, comporte actuellement pas moins de 131 pages, selon la version transmise au Conseil d'Etat que nous nous sommes procuré. Ce texte peut néanmoins encore évoluer en fonction des observations des magistrats, des partenaires sociaux et des arbitrages du Premier ministre.

Même si le code du travail interdit le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, rien ne s'oppose au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé. Mais encore faut-il que ces deux conditions soient remplies, comme la rappelle la Cour de cassation. Car à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais pas forcément discriminatoire.

Après avoir présenté ce début de mois son bilan d'activité pour 2015, le Défenseur des droits a publié lundi en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT) son neuvième baromètre annuel sur la perception des discriminations dans l'emploi (*). Cette année, l'institution indépendante se penche plus particulièrement sur les freins à l'embauche liés à l'apparence physique des candidats.

Les salariés peuvent désormais demander à percevoir une indemnité kilométrique pour leurs déplacements à vélo. Le décret d'application a enfin été publié vendredi ; il clôt le long feuilleton de l'indemnité vélo, en réflexion depuis 2012 dans le cadre du plan vélo. C'est finalement la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui l'a consacrée. La loi de finances rectificative pour 2015 a précisé qu'elle serait facultative pour les entreprises.