Les TPE-PME ont fait l'objet de deux mesures financières temporaires afin de les inciter à embaucher :
La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a introduit un nouveau motif de licenciement, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'employeur peut désormais rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" (article L. 1226-12 du code du travail).
Mais de nombreuses questions se posent sur la portée de cette disposition :
La contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l'employeur sur l'abondement dépassant 2 300 € par an et par salarié est supprimée pour les abondements sur le Perco versés depuis le 1er janvier 2016 (article L. 137-5 du code de la sécurité sociale supprimé).
Jusqu'à la loi Macron, l'intéressement devait être versé au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et la participation au plus tard le dernier jour du quatrième mois.
Étape incontournable de la procédure de licenciement, l'entretien préalable équivaut à une procédure de conciliation. Il doit permettre au salarié menacé d'exposer sa version des faits, de se défendre dans l'espoir d'éviter le renvoi. Afin de limiter les risques d'intimidation et donc d'échec de la conciliation, le nombre de représentants de l'employeur à l'entretien doit être limité, insiste la Cour de cassation par un arrêt du 20 janvier.
Quatre-vingt dix nouvelles mesures de simplification ont été présentées avant-hier par le Premier ministre. Plusieurs concernent plus particulièrement le droit du travail.
Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. C'est ce que confirme avec vigueur la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier.
Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dispose de plusieurs options pour la remplir. La loi Macron prévoit trois nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de réaliser cette obligation :
L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de rompre le CDD avant son terme (article L. 1243-1 du code du travail).