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Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016

13/04/2016
Un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1er juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.

Les dispositions applicables aux salariés détachés dans le secteur des transports sont précisées par un décret du 7 avril 2016. Elles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016.

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Inspection du travail : les amendes administratives sont généralisées

12/04/2016
Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes, etc. le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroit les pouvoirs de sanction de l'administration en cas de manquement de l'employeur à la législation du travail.

Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie. Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise.

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Licenciement : des difficultés économiques appréciées selon la taille de l'entreprise

11/04/2016
Les députés de la commission des affaires sociales ont poursuivi et achevé, jeudi, l'examen du projet de loi El Khomri. Licenciements pour motif économique, droit à la déconnexion, médecine du travail, CPA ... Revue de détail des principales retouches apportées au texte.

C’est un changement de taille qu’a opéré la commission des affaires sociales sur les règles relatives au licenciement économique. Le texte, qui reprend l’amendement, proposé par le rapporteur Christophe Sirugue, instaure un régime spécifique pour les TPE-PME. Concrètement, pour recourir à un ou des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle devra correspondre :

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Renouvellement de l'essai : la durée légale prime sur la durée conventionnelle plus courte antérieure au 27 juin 2008

08/04/2016
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Dans ce cas, les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s'appliquent plus.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé des durées légales de période d'essai (article L. 1221-19 du code du travail). Ces durées impératives sont venues se télescoper avec les durées conventionnelles.

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Retraite complémentaire : les règles lorsque l'assuré relève de plusieurs régimes

07/04/2016

La dispense de versement de la cotisation vieillesse pour les assurés relevant, au titre de leur activité principale, d’un régime spécial et exerçant une activité accessoire relevant du régime général est supprimée depuis le 19 juillet 2015 (décret du 16 juillet 2015). Désormais, les assurés relevant de régimes spéciaux et exerçant à titre accessoire et simultanément une activité relevant du régime général, cotisent auprès de chacun de ces régimes, pour l’ensemble des risques, y compris la vieillesse.

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Portée des réserves de l'employeur sur l'accident de travail

07/04/2016
Dès lors que l'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident survenu à un salarié, il doit être associé à l'enquête menée par la caisse d'assurance maladie. A défaut, la prise en charge de l'accident de travail lui est inopposable.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

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Obligation de reclassement en cas d'inaptitude : le point sur les derniers arrêts

06/04/2016
Le contentieux sur l'inaptitude reste très important, notamment sur l'obligation de reclassement du salarié qui pèse sur l'employeur. Nous récapitulons les derniers arrêts rendus en la matière par la Cour de cassation.
Reclassement dans un poste nécessitant une formation de base différente
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L'aide en faveur des TPE embauchant des apprentis précisée par une circulaire

06/04/2016

Une circulaire du ministère du travail du 29 février 2016 précise le champ d'application et les conditions d'éligibilité de l'aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis. Cette aide, en vigueur depuis le 1er juin 2015, s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement en contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

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Les salariés qui télétravaillent ont droit aux titres-restaurant

05/04/2016
Sur le site Internet des Urssaf, l'administration précise que les télétravailleurs, comme tous les salariés de l'entreprise, doivent bénéficier des titres-restaurant. L'occasion de rappeler que ces titres peuvent être attribués sous conditions, mais uniquement si celles-ci sont objectives et pertinentes.

Le télétravailleur est un salarié à part entière rappelle l'Acoss.  En conséquences, il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :

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Vers des sanctions renforcées pour lutter contre l'abus du détachement de travailleurs

04/04/2016
Le projet de loi Travail renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus. Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront s'assurer de la déclaration préalable des salariés détachés par leurs sous-traitants, sous peine d'amende et de suspension de la prestation.

Les dispositions du projet de loi El Khomri font suite à toute une série d'aménagements de la loi et des sanctions intervenues ces dernières années :