La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.

Un nouveau décret d'application de la loi Travail concernant la réforme de la médecine du travail devrait voir le jour avant cet été.

La vapote en open-space, c'est fini. Un décret publié jeudi dernier rendra effective au 1er octobre 2017 l'interdiction d'utiliser des cigarettes électroniques dans certains lieux publics. Le principe de cette prohibition est issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ils sont entre 500 000 et 700 000 en France, selon France Stratégie. Les emplois saisonniers viennent de faire l'objet d'une ordonnance, publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte, pris en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d'acquisition de l'ancienneté. Cela signifie que ces dispositions s'appliqueront à défaut d'accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Après les organisations syndicales, qui ont connu leur deuxième mesure d'audience le 31 mars 2017, c'est au tour des organisations patronales d'expérimenter la mesure de leur représentativité, qui clôt ainsi le système qui prévalait jusqu'alors de reconnaissance mutuelle entre organisations d'employeurs. Hier, le Haut conseil au dialogue social, présidé par Jean-Denis Combrexelle, a rendu public les éléments de ces critères multiples et complexes (voir ci-dessous l'infographie). Il en ressort que, sur 420 000 entreprises employant 12 millions de salariés :

À la différence du régime général des salariés, le RSI ne prévoyait jusqu’à présent aucune possibilité de mi-temps thérapeutique. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a remédié à cette situation en permettant aux artisans, aux commerçants et à leurs conjoints collaborateurs de bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle.

Le CHSCT d'un centre hospitalier décide de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui lui permet de déclencher une telle expertise notamment lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.