La Cour de cassation a rendu le 8 février deux arrêts importants en matière de préjudice liée à l'utilisation de l'amiante.

Vers la fin d’un autre quoiqu’il en coûte ? Le CESE recommande, dans un avis adopté le 15 février sur les financements de la transition écologique, de remplacer le bouclier tarifaire par un "bouclier progressif" (sur critères d'éligibilité).

C'est un aveu d'échec pour le gouvernement. Face aux dysfonctionnements depuis le début de l'année du soi-disant guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, l'exécutif multiplie les solutions de secours. Ce guichet, opéré par l'Inpi, est pourtant, en principe, la seule voie d'accès depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer une création d'entreprise, une modification de situation ou une cessation d'activité.

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu des dispositions afin d'inciter les partenaires sociaux de branche à relever rapidement les minima conventionnels en cas de hausse du Smic. Le décret d'application du 14 février 2023 qui apporte les précisions attendues vient d'être publié au Journal officiel.

"Nous devons prendre conscience que nous ne sommes pas maîtres de notre diplôme, celui que nous partageons en commun avec les experts comptables, et que l’on a en face de nous un ministère de l'Éducation nationale, qui évolue à une vitesse très, très lente, regrette la commissaire aux comptes (Cac), Nathalie Malicet, présidente de la commission Prospectives & Innovation (CPI) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lors de la journée "Confiance numérique" du 14 février à la Station F, haut lieu de la Tech à Paris.

La loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte.