L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.
Mise en œuvre du plan «France Ruralités»
Actuel EC
A la une
Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée
11/10/2023
Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : "le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation".
Pour rappel, des règles spécifiques quant aux durées maximales de travail existent en présence de travailleurs de nuit. Ainsi pour eux la durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures en principe (article L.3122-7 du code du travail). Toutefois, et sous certaines conditions, un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut prévoir le dépassement de cette durée lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient (article L.3122-18 du code du travail).
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LAB-FT : situations auxquelles sont confrontés les professionnels du chiffre
11/10/2023
Tracfin dresse un panorama des principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (
3e tome de son rapport annuel).
A la une (brève)
Les périodes du congé de paternité peuvent désormais être déclarées en ligne sur le compte entreprise
11/10/2023
L’assurance maladie permet désormais aux employeurs de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises.
A la une
Les salaires minima dans les cabinets comptables seront revalorisés d'environ 5 %
18/10/2023
Les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus début octobre. L'Ifec, non signataire, nous indique qu'il ne s'opposera pas à l'extension de l'accord de branche. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2024.
Sortie de crise. Après des mois de négociations extrêmement tendues, un accord a été trouvé le 6 octobre concernant la revalorisation des salaires minima conventionnels dans les cabinets d'expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes. "Nous avons enfin réussi à accoucher d'un accord salaire dans la branche (...) après d'âpres négociations", commente Alexandre Picaud, représentant de la CFTC.
Le gouvernement s'est engagé à simplifier l'assiette sociale des travailleurs non salariés (TNS) dans l'objectif d'améliorer la prévisibilité des prélèvements et l'équité avec les salariés. Regrettant que cette réforme soit absente du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'U2P et l'Unapl appellent le gouvernement à tenir sa promesse.
"La réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024". En début d'année, le gouvernement s'engageait à simplifier l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Dans un double objectif : rendre les prélèvements qui en découlent plus prévisibles et plus équitables (en matière de droits à la retraite).
A la une
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
10/10/2023
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
Seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre, défini par les articles 787 B et 787 C du CGI, des activités éligibles au régime Dutreil-transmission, à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des activités considérées comme commerciales l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation (BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15).
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 vise à intégrer le secteur comptable ultra-marin dans le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG (zones franches d'activité nouvelle génération). Les DOM se caractérisent par un tissu de TPE mal accompagnées et d'un très fort besoin en formation des collaborateurs.
L'attractivité de la profession comptable dans les départements d’outre-mer est une problématique qui revient sur le devant de la scène dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2024.
A la une
[PLF 2024] Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
10/10/2023
L’article 10 du projet de loi prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
Possibilité de bénéficier de la franchise en base dans d’autres États membres
Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 €.
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Un député demande la suppression de la déclaration d'honoraires
10/10/2023
Le député François Gernigon (Horizons et apparentés) a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 visant à supprimer la déclaration d'honoraires ou de commissions (DAS2) à compter du 1er janvier 2024.