Quand le règlement intérieur impose de motiver la convocation à l’entretien préalable au licenciement
Une procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou par le règlement intérieur de l’entreprise ajoutant au droit disciplinaire prévu par la loi pour renforcer les droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-15.039).