Actuel EC

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Durabilité

Des entreprises opaques en matière de durabilité bientôt privées de marchés publics ?

13/10/2023
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

C'est une nouvelle étape pour rendre l'économie davantage durable. On sait que la directive européenne sur le rapport de durabilité (directive n° 2022/2464, dite directive CSRD) va obliger certaines entreprises à être plus vertueuses en matière de transparence. La France est sur le point d'aller plus loin avec un cadre juridique qui doit permettre d'exclure certaines entreprises des marchés publics.

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Vie du cabinet

Orcom annonce avoir réalisé une nouvelle acquisition

13/10/2023

Orcom annonce l'acquisition de CFGS, une société d’expertise comptable, d’audit et de conseil. Selon Orcom, CFGS dispose de 110 collaborateurs dont 14 experts-comptables et réalise un chiffre d’affaires de l’ordre de 12,5 M€. Cette année, Orcom a fait l'acquisition de Financière fonds privés et de BDC.

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Social

Refuser le seul poste de reclassement disponible n’est pas nécessairement abusif

13/10/2023
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?
Le refus abusif d’un poste de reclassement prive le salarié des indemnités spéciales de rupture
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Fiscalité

[PLF 2024] Mesures en faveur des exploitants agricoles

13/10/2023
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.
Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution
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Fiscalité

[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte

12/10/2023
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Entreprises et activités éligibles
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Social

Changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant : les conseils pour la DSN

12/10/2023

"Afin de garantir le calcul de droits des individus, les informations enregistrées chaque mois par la DSN doivent pouvoir être cumulées au fur et à mesure sur une même identification des contrats de travail du salarié.

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Fiscalité

Le gouvernement lance enfin un organe chargé d'évaluer les fraudes

12/10/2023

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, a présidé mardi la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF).

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Vie du cabinet

Risque de blanchiment de capitaux : quels sont les critères d’alerte ?

12/10/2023
Dépôts d'espèces inhabituels, cumul de fonctions dirigeantes, flux inter-sociétés sans motif économique réel... Selon un rapport de Tracfin, plusieurs éléments doivent attirer l'attention des experts-comptables et des commissaires aux comptes qui soupçonnent des cas de fraude fiscale, de manipulation de comptabilité, d'abus de biens sociaux ou encore de banqueroute.

Les professionnels du chiffre sont confrontés à de multiples situations – chez leurs clients – présentant des risques de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme (BC-FT). Tracfin a identifié des critères d’alerte sur plusieurs cas types auxquels sont le plus souvent exposés les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

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Social

Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives

12/10/2023
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.

Le CSE a été conçu comme une instance représentative du personnel (IRP) qu'il est largement possible d'aménager par accord. Sous réserve de respecter les règles d’ordre public, on peut quasiment tout négocier : le nombre de réunions, les délais de consultation, les consultations elles-mêmes, la base de données économiques, sociales et environnementales, les expertises, etc.

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Comptabilité

Le projet de relèvement des seuils de la directive comptable fait débat en France

11/10/2023
La Commission européenne projette de relever de 25 % les seuils de la directive comptable dès 2024. Tour d'horizon de ce qu'en pensent l'ANC, l'Ansa, la CNCC, le CNOEC, la CGT, la FBF, la FCI et le Medef.

"L'Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d'avoir mis en œuvre la procédure d'ajustement des seuils [...] afin de tenir compte de l'impact de l'inflation constatée en Europe depuis 2013. Cette proposition [...] évite une situation dans laquelle les micro, petites et moyennes entreprises et les groupes en raison de l'inflation seraient involontairement soumises à des exigences plus strictes.