Les débits de tabac peuvent demander une aide publique pour l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité. Le dispositif vient d'être modifié par un décret (n° 2023-313) et un arrêté (NOR : ECOD2310357A). Parmi les changements : le montant de l'aide est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans.
Actuel EC
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[Réforme des retraites] Les changements apportés aux validations et rachats de trimestres
02/05/2023
La loi du 14 avril 2023 apporte quelques changements sur les périodes permettant la validation de trimestres et élargit les possibilités de rachat de trimestres.
Nouvelles périodes permettant la validation de trimestres
Périodes de stage de la formation professionnelle
Jusqu'à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l'Etat sur la base d'une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d'assurance au titre de la retraite.
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Propriétaires de locaux d'habitation : des précisions pour la nouvelle déclaration
28/04/2023
Dans une mise à jour de sa foire aux questions consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration précise la définition des propriétaires concernés et souligne que cette formalité s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
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Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?
02/05/2023
Le service de presse de Bercy nous affirme que l'allocation pour frais de télétravail à domicile versée par certains employeurs demeure (sous conditions) exonérée d'impôt sur les revenus 2022. Pourtant, une page du site Impots.gouv.fr affirme le contraire (*).
"Il y a en effet une incohérence qui a été relevée sur notre site et qui va être corrigée rapidement". Vendredi dernier, le service de presse de Bercy reconnaissait un problème qui n'était toujours pas résolu hier. Ce problème, c'est celui de la position du ministère de l'économie et des finances pour la déclaration 2023 sur les revenus 2022 au sujet de l'allocation éventuelle versée par les employeurs pour frais de télétravail à domicile.
"Redisons‑le : il est essentiel de sortir du «quoi qu’il en coûte», qui ne se justifiait que pour un choc Covid exceptionnel", plaide François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, dans sa lettre au Président de la République.
Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d'impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) :
Du fait du relèvement de l'âge légal de départ, l'accès à la retraite progressive devrait être plus tardif. Cependant, la LFRSS favorise le recours au dispositif : extension à l'ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l'employeur ...
C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.
A la une (brève)
Formation professionnelle imposée aux cabinets : la contribution conventionnelle de 0,3 % est étendue
27/04/2023
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle est reconduite pour tous les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes de 11 à moins de 50 salariés.
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[Réforme des retraites] : la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière
27/04/2023
Comme aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes continueront de pouvoir bénéficier de départs anticipés à la retraite après le 1er septembre 2023 : jusqu’à neuf ans avant l’âge légal pour les travailleurs handicapés, six ans pour les bénéficiaires d’une carrière longue ou encore deux ans pour les invalides/inaptes. Présentation des mesures.
Pour "limiter les effets sur les publics les plus affectés par la réforme", la LFRSS pour 2023 préserve les dispositifs existants de départs anticipés. Elle regroupe désormais dans une disposition générique (art.
Comme chaque année, la déclaration des revenus n° 2042 comporte des nouveautés. Nous vous présentons les principales issues des lois votées au cours de l’année 2022.
La date limite de la déclaration en ligne ou validée par smartphone est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2023, aux :
► jeudi 25 mai avant minuit pour la zone 1 (départements 01 à 19) et non-résidents
► jeudi 1er juin avant minuit pour la zone 2 (départements 20 à 54)
► jeudi 8 juin 2023 avant minuit pour la zone 3 (départements 55 à 974/976).
Pour les contribuables déposant des déclarations «papier», la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 avant minuit.
Quelles sont les principales nouveautés de cette année ?