Afin de pallier les dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises, une procédure de secours a été activée jusqu'au 31 décembre 2023 (article 7 de l'arrêté NOR : PRMX2236475A). Chargé du suivi et de l'évaluation de la loi Pacte, France Stratégie met en exergue un point de vigilance concernant le jalon du 1er janvier 2024.
En l’absence d’accord entre les signataires, la réserve spéciale de la participation se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, par accord, la répartition de cette réserve peut (article L.3324-5 du code du travail) :
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
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Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) | ||||
Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l'abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :
Quel est le pourcentage d'administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l'imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d'eux), dévoile l'étude Tax administration 2023 de l'OCDE qui se base sur les données de 58 pays.
En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.
C’est un fait, l’arrivée d’un enfant bouleverse le quotidien des parents, y compris dans la sphère professionnelle. Ce ne sont en effet pas moins de 98 % d’entre eux qui se disent impactés dans leur vie professionnelle par leur vie familiale. Estiment-ils pour autant que l’employeur a un rôle à jouer pour les aider à trouver un meilleur équilibre vie pro/vie perso ? Oui pour plus de la moitié des répondants à un baromètre "Les Parents Zens", une société de services, publié la semaine dernière. Se pose alors la question des services parentalité mis en place dans les entreprises.
TikTok, édité par la société ByteDance, se définit comme une application mobile de partage de courtes vidéos et de réseautage social. Lancée en 2016, la plateforme sociale chinoise a d’abord séduit les adolescents et revendique plus d’un milliard d’utilisateurs actifs dans le monde. Aux USA et en Europe, elle est suspectée de ne pas assez protéger les données de ses utilisateurs.
Dans un 
rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine mis en ligne le 26 septembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d'étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.
"Je sais bien les difficultés que peuvent poser en termes de confidentialité l’accès aux services en ligne de vos clients, les questions de secret professionnel. Mais je vais vous dire : je souhaite que vous puissiez accéder plus facilement aux données de vos clients. Je souhaite que vous puissiez accéder au compte fiscal. Je souhaite que vous disposiez d’un mandat implicite pour vous simplifier votre vie".