Actuel EC

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Economie

Bouclier et amortisseur électricité : les dates limites de transmission des attestations décalées au 30 juin 2023

27/04/2023

Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité et à l’amortisseur électricité ont jusqu'au 30 juin 2023, et non plus jusqu'au 31 mars 2023, pour adresser à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité, selon un décret publié au JO le 21 avril. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d'effet du contrat d'énergie si elle est postérieure au 31 mai 2023.

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Economie

Le dérapage du budget de l'Etat tient aussi à la hausse des dépenses "ordinaires"

26/04/2023
En 2022, les dépenses du budget général de l'Etat, hors évolution des facteurs exceptionnels et surcoût des charges d'intérêts, ont augmenté de 31 milliards d'euros, estime la Cour des comptes. En pourcentage, cette hausse est supérieure à l'inflation.

"La France est à l'euro près". Cette formule choc de Bruno Le Maire, prononcée en septembre dernier, a de quoi surprendre quand on la met à l'épreuve des faits.

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Social

[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif

26/04/2023
Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus.

Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Et parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Pour faire augmenter ce taux, les améliorations du cumul emploi-retraite "sont au cœur de la stratégie en faveur de l’emploi des seniors", nous dit l’étude d’impact de la loi portant réforme des retraites.

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Social

OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur

26/04/2023

Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive), du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, pa

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Economie

Hausse du nombre de créations d’entreprises en mars

26/04/2023

En mars 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmenterait de nouveau sur un mois (+ 1,2 % après + 2,0 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) pour s’établir à 87 405, révèle l’Insee dans une publication du 25 avril 2023. Une hausse due cette fois-ci au rebond des créations d’entreprises classiques (+ 3,3 % après - 0,1 %).

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Responsabilités professionnelles

Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client

25/04/2023
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.

L'addition sera beaucoup plus salée pour le cabinet d'expertise comptable. Celui-ci est définitivement condamné à verser au propriétaire d'une société cliente la somme de 266 091 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé. En appel, le montant était "limité" à 93 263 euros.

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Social

[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

25/04/2023
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
Rappel des régimes fiscal et social actuels applicables aux deux indemnités

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

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Commissariat aux comptes

Hausse du nombre de nouveaux Cac inscrits

25/04/2023

Selon le rapport d'activité 2022 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publié le 21 avril 2023, 520 nouveaux Cac (personnes physiques) se sont inscrits l'année dernière. Un nombre plus élevé qu'en 2021, 2020, 2019 et 2018 où il atteint respectivement 416, 280, 318 et 380. 

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Autres

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie

25/04/2023

Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE (Système d'information du renseignement des navires et des équipages), utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Bercy est tenu de se mettre en conformité dans un délai de six mois.

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Fiscalité

La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique

24/04/2023

Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024.