La Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l’employeur qu’il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la  variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V).

"Le désordre des êtres est dans l’ordre des choses". Citant Jacques Prévert, l’avocate Stéphanie Tondini, membre élue de la CCI Paris, illustre jeudi 26 janvier l’éternel combat que mènent certains acteurs de terrain contre ce qu'ils considèrent comme un maquis réglementaire.

La hausse moyenne des tarifs de l'électricité facturée en 2022 aux entreprises s'élève à 21 % (lire les explications à la fin de l'article sur les éléments pris en compte). C'est l'un des enseignements d'une étude publiée hier par l'Insee qui montre aussi de fortes disparités selon la puissance d'alimentation souscrite et selon les grands secteurs économiques (voir les graphiques ci-dessous).

L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Elle vient d’être renforcée par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a prolongé le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 aux assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.