Actuel EC

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Déontologie

Secret professionnel de l'expert-comptable : le Conseil d'Etat ouvre la voie à une nouvelle exception

01/02/2023
La plus haute juridiction administrative estime qu'un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d'être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n'est permise explicitement par aucun texte législatif.

Un expert-comptable peut-il être délié du secret professionnel pour faire valoir ses droits devant le juge civil ? En creux, le Conseil d'Etat vient de répondre il y a quelques jours que la voie lui est ouverte, sous condition (CE n° 440070).

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E-cabinet

L'assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances

01/02/2023
Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l'infraction.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI, art. 5) insère dans le code des assurances un chapitre consacré à l’assurance des risques de cyberattaques composé d’un unique article L.

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Vie de l'entreprise

Immatriculation au registre national des entreprises : 15 jours pour compléter son dossier

01/02/2023

Les demandeurs dont le dossier d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est incomplet ont 15 jours pour apporter les éléments complémentaires indiqués par l’Insee, précise un arrêté publié au JO le 28 janvier 2023. Elles doivent les transmettre via le guichet unique. Le délai passé, l’entreprise est réputée se désister de sa formalité, laquelle est supprimée sur le guichet unique. Aucune information du dossier incomplet n’est enregistrée par l’Insee au RNE.

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Economie

En 2022, la France enregistre un déficit extérieur record

31/01/2023

La France enregistre un déficit extérieur des échanges de biens et services de près de 4 points de PIB en moyenne sur les 3 premiers trimestres 2022 (en comptabilité nationale), soit le plus élevé depuis 1948 et le plus important des grands pays de la zone euro, selon l'institut d'études économiques Rexecode.

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Commissariat aux comptes

[Directive CSRD] Un reporting de durabilité enfin standardisé (3°)

31/01/2023
Nous consacrons une série d'articles dédiée à la directive sur le reporting d'informations de durabilité par les entreprises. Dans ce 3ème et dernier volet, nous nous focalisons sur la mission du commissaire aux comptes.

"L’Union européenne vous désigne à titre principal pour procéder à ces audits [des données de durabilité]. C’est une formidable reconnaissance pour votre profession". C'est ainsi que le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti s'adressait aux commissaires aux comptes lors des dernières assises de la CNCC.

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E-cabinet

L'Anssi alerte sur les risques persistants liés au cloud

31/01/2023

"Les usages numériques non maîtrisés et les faiblesses dans la sécurisation des données continuent d’offrir de trop nombreuses opportunités aux attaquants. Le recours au cloud et l’externalisation de services auprès d’entreprises de services numériques, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de clauses de cybersécurité adaptées, représentent une menace sérieuse, pointe l'agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

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Economie

Transition écologique : Macron livre un nouveau plan de bataille

31/01/2023
Emmanuel Macron a présenté le 28 janvier la feuille de route du gouvernement pour faire baisser drastiquement les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France d’ici 2030. Cette stratégie nationale par secteur, déclinée ensuite par territoire, demanderait de "doubler le taux d’effort des cinq dernières années".

"Aujourd’hui, on n’y est pas. Et si on ne change pas les choses, on n’y arrivera pas." Deux jours après la tenue du premier conseil de planification écologique avec le gouvernement, le président de la République, Emmanuel Macron, esquisse dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux les grandes lignes de sa stratégie pour accélérer la transition écologique. Objectif : baisser les émissions de GES de 140 millions de tonnes (Mt) en huit ans, soit passer de 410 Mt de GES émises aujourd’hui à 270 Mt en 2030.

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Social

Assurance chômage : dès le 1er février, la durée d’indemnisation pourra bien être réduite de 25 %

31/01/2023
Les conditions de la contracyclicité de l’assurance chômage sont actées dans un décret paru le 27 janvier au Journal officiel. Comme prévu, à compter du 1er février, les durées d’indemnisation pourront être affectées d’un coefficient réducteur de 0,75 si la conjoncture de l’emploi en jugée bonne.

C’était le changement principal prévu par la loi du 21 décembre 2022, dite loi "Marché du travail" : désormais, "les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits [actuellement au minimum 130 jours ou 910 heures] et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (

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Fiscalité

Déductibilité forfaitaire des frais de carburant : les barèmes pour 2022 presque tous en hausse

30/01/2023
L'administration fiscale vient de publier les barèmes de l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels. Ce système optionnel concerne notamment les salariés et certains entrepreneurs individuels. Pour les véhicules de tourisme au gazole et au super sans plomb, le barème est en hausse. Pour ceux au GPL, il est en baisse.

Les barèmes 2022 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les déplacements professionnels viennent d'être publiés au Bofip . Pour les véhicules de tourisme au super sans plomb et au gazole, les barèmes sont en hausse. Il en est de même pour tous les véhicules deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes). En revanche, ils sont en baisse pour les véhicules de tourisme au GPL.

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Economie

Les auto-entrepreneurs, toujours plus nombreux

30/01/2023

Fin juin 2022, il y avait 2,5 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs — auto-entrepreneurs immatriculés, qu'ils aient ou non déclaré un chiffre d'affaires positif —, soit 272 000 de plus sur un an, estime l'Urssaf. Une augmentation qui résulte des 692 000 immatriculations sur 12 mois et des 420 000 radiations enregistrées sur cette période.