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Economie

Aide aux énergo-intensifs : le gouvernement revoit sa copie

22/11/2022
Périmètre élargi, subvention revue à la hausse, procédure allégée… Le gouvernement a présenté le 19 novembre une nouvelle mouture de l’aide aux entreprises énergo-intensives pour les mois de septembre/octobre 2022, et a priori, pour les mois de novembre/décembre 2022. Le point sur les nouveautés.

Sans attendre l’entrée en vigueur du dispositif renforcé prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le gouvernement a dévoilé ce week-end une aide aux entreprises énergo-intensives augmentée pour la fin d’année. Pour les mois de septembre/octobre 2022, les améliorations seraient les suivantes :  

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Social

Prime annuelle : interpréter une condition de présence fixée par la convention collective n'est pas toujours chose aisée

21/11/2022
En subordonnant le versement d'une prime annuelle à une condition de présence au 31 octobre de chaque année, une convention collective de branche n'impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date.

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ;

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Vie du cabinet

Comment bien travailler avec le comptable unique du client ?

23/11/2022
Sur un dossier, avoir un interlocuteur autre que le dirigeant peut ouvrir des opportunités au professionnel du chiffre, à condition de bien gérer la relation avec le comptable interne.

Dès qu’une entreprise grossit, elle peut être amenée à se structurer, avec un service interne de comptabilité. Jacques Maureau, associé du cabinet Sadec-Akelys constate : "Certaines sociétés fonctionnent par cycles : elles externalisent la tenue comptable en période de crise pour faire des économies de personnel puis la ré-internalisent quand elles vont mieux".

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Fiscalité

Fraude fiscale : la France cultive encore le mystère

22/11/2022
L'Assemblée nationale et le Sénat rappellent que la France est toujours dépourvue d'estimation officielle publique de la fraude fiscale. Pourtant, en 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe s'était engagé à créer un observatoire dédié.

"Les estimations du manque à gagner pour les finances publiques liées à la fraude fiscale sont insuffisamment précises — allant de 50 à 120 milliards d’euros par an, prétend la députée Charlotte Leduc, du groupe La France insoumise - Nouvelle union populaire écologique et sociale. La France est un des rares pays de l’OCDE à ne pas publier régulièrement une estimation globale et impôt par impôt du montant de la fraude fiscale — une situation qui doit évoluer d’urgence", critique-t-elle.

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Vie de l'entreprise

Défaillances d’entreprises : la "normalisation" se poursuit

21/11/2022

À fin octobre, la hausse du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit, mais ces dernières demeurent encore inférieures d’un quart à la période pré-Covid, indique la Banque de France dans une note statistique publiée le 16 novembre. "Ce mouvement de hausse correspond à une normalisation progressive du nombre de défaillances", tempère-t-elle.

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Commissariat aux comptes

Jean Bouquot élu vice-président de l'IFAC

21/11/2022

Le 16 novembre, l’assemblée générale de l’IFAC (International federation of accountants) a élu à l’unanimité son vice-président, Jean Bouquot, président de la CNCC de 2017 à 2020 et membre du Board de l’IFAC depuis 2020. La fédération internationale des comptables a également désigné sa nouvelle présidente, Asmaa Resmouki, ancienne présidente de la PAFA (Pan african federation of accountants).

Paroles de
Vie du cabinet

"Mazars a remplacé la clause d’exclusivité par une clause de multi-activités"

21/11/2022
Cherchant à attirer et fidéliser des talents, Mazars modernise sa gestion des ressources humaines et facilite la multi-activités. Julie Récalde, responsable efficience et innovation RH, s’explique.
Mazars a annoncé avoir supprimé la clause d’exclusivité dans ses contrats de travail, d’où vient cette idée ?

Comme beaucoup d’organisations, nous constatons que de nombreux talents aspirent à la liberté d’entreprendre. Le retrait de la clause d’exclusivité de nos contrats de travail a été pensé pour répondre à ce besoin et pour renforcer la confiance que nous entretenons avec les collaborateurs dans la relation au travail au sein de Mazars en France.

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Social

Prime de partage de la valeur : 15 accords à la loupe

21/11/2022
Renault, Radiall, ELM Leblanc, La Matmut, Saint-Gobain matériaux, Boysen France, Expressions parfumées… Ces entreprises, de toute taille, ont conclu des accords sur la prime de partage de la valeur. Salariés ciblés, montant, critères de modulation retenus, fractionnement... Revue de détail des principales dispositions.

Face à l’inflation galopante et à la flambée des factures d’énergie, certaines entreprises n’ont pas hésité à se saisir de la loi relative à la protection du pouvoir d'achat, promulguée l’été dernier, pour octroyer un coup de pouce financier à leurs salariés. Parmi les mesures clefs, elles ont opté pour la prime de partage de la valeur qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

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Fiscalité

PLF 2023 : les sénateurs veulent relever davantage le plafond du taux réduit d’IS

18/11/2022
Contre 38 120 € jusqu’ici, le gouvernement prévoit de rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 % à 42 500 €. Certains sénateurs proposent de revenir à la proposition initiale de l'exécutif de 47 000 €, quand d’autres souhaitent le porter à 51 530 €.

L’examen du PLF pour 2023 a débuté hier au Sénat. Plusieurs amendements ont été déposés au texte adopté sans vote par l’Assemblée nationale. Parmi eux, un amendement présenté par le sénateur Pierre-Antoine Levi (UCI) propose de revenir à l’intention initiale du gouvernement de porter le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 % à 47 000 €. L’exécutif a fait marche arrière en retenant un plafond de 42 500 € dans le texte soumis au 49-3.

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Social

Les heures supplémentaires réalisées avec l'accord au moins tacite de l'employeur doivent être payées

18/11/2022
Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu'il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l'accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Des éléments suffisamment précis présentés par le salarié

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, et notamment d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du code du travail précise que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.