"Le régime fiscal de la société de personnes n’est pas cohérent. Tantôt la société existe, pour élaborer la déclaration de résultat par exemple, tantôt elle est ignorée, l’impôt sur les bénéfices étant payé par ses associés et non par elle-même", pointe Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit.
Actuel EC
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TNS : modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base
18/11/2022
Un décret publié hier au JO définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants non-agricoles de valider trois trimestres pour la retraite. La cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 ne peut désormais être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 € (contre 4 731 € jusqu’à présent).
Geoffroy Roux de Bézieux souhaite que la Commission européenne intervienne pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. Il prône en priorité une nouvelle conception du marché de l'électricité par exemple en découplant le prix de cette énergie de celui du gaz.
"L’énergie, c’est le sujet de préoccupation n°1 de nos entrepreneurs". Pour Geoffroy Roux de Bézieux, la hausse des prix de l'électricité et du gaz fait courir au tissu économique deux risques, celui d'un recul de l'activité et d'une désindustrialisation. Et pour le patron du Medef, la solution est européenne. Et basée sur une nouvelle conception du marché de l'électricité. "il y a plusieurs solutions sur la table. Il y a le découplage gaz prix de l’électricité qu’ont mis en place les espagnols.
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Rapprochement de cabinets : comment réussir l’intégration des équipes ?
18/11/2022
Pour que l’opération soit bien vécue par les collaborateurs, il est important de les rencontrer et de leur exposer le projet. Les rassurer et prendre leurs questions en considération permet d’éviter les résistances au changement et de les faire adhérer au projet.
Le groupe parisien Impulsa (95 collaborateurs), créé en 2013, construit son développement par de la croissance organique et par des opérations de croissance externe, avec 5 sociétés rachetées depuis 2014. Chaque fois, "un même mode opératoire s’applique. La phase d’audit, en amont, nous permet de faire connaissance avec les salariés (âge, rôle, rémunération).
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Les stagiaires souhaitent être appelés experts-comptables mémorialistes
17/11/2022
Exit les «experts-comptables stagiaires», les futurs experts-comptables veulent être appelés «experts-comptables mémorialistes» et ainsi mieux faire reconnaître leur contribution. Le changement de dénomination, s’il semble d’ores et déjà utilisé, n’est pas encore dans les textes.
Dans un courrier adressé à leurs consœurs, confrères, présents et futurs, le 1er juin 2022, Lionel Canesi, président du CNOEC, et Jean-Pascal Charpentier, président de l’association nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires (Anecs), indiquent avoir "lancé fin 2021 une grande consultation pour le changement de la dénomination «expert-comptable stagiaire»". Plus de 5 000 personnes auraient répondu et 80 % d’entre-elles auraient plébiscité la modernisation du nom. La dénomination «expert-comptable mémorialiste» aurait recueilli la majorité des suffrages.
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Salaires dans les TPE-PME : une étude chiffre la hausse semestrielle à 3,1 %
17/11/2022
"Les salaires ont évolué de +3,10% en moyenne entre décembre 2021 et juin 2022 dans les TPE/PME, avec des effets redistributifs plus marqués dans certains secteurs, certaines régions et au bénéfice des non-cadres et des femmes", dévoile 
une étude du cercle Perspectives basée sur environ 430 000 salariés.
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Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité
17/11/2022
Patrick de Cambourg est nommé président du sustainability reporting board de l'Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne.
Le Sénat a adopté avant-hier après-midi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous récapitulons dans un tableau comparatif les modifications apportées au texte par les sénateurs.
Le 31 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à la suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 26 octobre sur le volet "dépenses" et l’ensemble du texte.
Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte avant-hier.
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Hébergement/restauration : forte croissance du nombre d'entreprises en difficultés
16/11/2022
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre d'ouvertures de procédures collectives a augmenté de 124 % dans le secteur de l'hébergement/restauration (par rapport à la même période en 2021), dévoile une étude du conseil national des greffiers
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36 du code du travail). De longue date, la Cour de cassation considère que le versement de primes ou d’indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.