L’Agirc-Arrco met en conformité (voir 
la circulaire Agirc-Arrco 2022-11 DRJ) sa réglementation sur 2 points avec les règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale diffusées par le Boss.
La chambre sociale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'obligation de sécurité remplie par l'employeur.
Dans cette affaire, une ambulancière licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement sexuel de la part de l'un de ses collègues et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.
Lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, la victime d'un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (art. L. 434-1 et L. 434-2 du CSS, le code de la Sécurité sociale).
"Notre objectif très clair à l'EFRAG [European Financial Reporting Advisory Group], je le dis solennellement, c'est que les entreprises qui appliqueront les ESRS [normes européennes de durabilité] n'auront pas un rapport ISSB [International Sustainability Standards Board] particulier à fournir, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG, lors d'un webinaire organisé par IMA France le 24 janvier, consacré aux normes européennes de reporting sur la durabilité.
Les informations de durabilité que les entreprises soumises à la directive CSRD doivent bientôt publier sont précisées par des normes européennes (ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) développées par l’EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière, European Financial Reporting Advisory Group). Un premier jeu de 12 normes (tout secteur, hors PME cotées) a été transmis à la Commission européenne le 22 novembre 2022. Cette dernière devrait les adopter par acte délégué d'ici le 30 juin 2023.
Le cabinet CF (ex Compagnie fiduciaire) a réalisé un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros sur l'exercice clos le 30 juin 2022, soit une progression proche de 13 %.
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, code des impositions sur les biens et services, article L 421-94, 1°a et b) :
– la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont responsables de la collecte et du contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l’État (PGE).
Gardera, ou gardera pas (ses mandats) ? Pour de nombreux commissaires aux comptes, a fortiori lorsqu’ils exercent également en tant qu’experts-comptables, la question se pose de manière brûlante. Depuis que la loi Pacte du 22 mai 2019 a relevé les seuils de désignation des Cac, les mandats exercés auprès de petites entités (PE) ont reculé.