Plus de 11,6 jours de retard, c’est la dernière estimation du délai moyen de paiement pratiqué par les entreprises au 2^e trimestre 2022, selon le dernier baromètre réalisé par le cabinet Altares. « Pendant la crise, certaines entreprises se sont bien comportées. Mais finalement, aujourd’hui, les grandes structures ne payent pas mieux qu’au moment de la loi LME, c’est assez consternant », s’est ainsi désolée Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement, lors des Assises des délais de paiement, organisées jeudi dernier dans les locaux du MEDEF.

L'échéance se rapproche. Les grandes entreprises et les PME cotées en bourse dans l'Union européenne devront à terme inclure dans leur rapport de gestion un reporting de durabilité selon le principe de la double matérialité. Cela signifie qu'elles devront publier les informations qui permettent de comprendre les incidences qu'elles ont sur les questions de durabilité ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, de leurs résultats et de leur situation.

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon (CE, 8e-3e ch., 18 oct. 2022, n° 461039), le Conseil d’État tire les conséquences de l’absence de comptabilisation d’une provision dans la situation dans laquelle une société a déduit à tort une perte correspondant à une créance estimée irrécouvrable, tout en procédant à la reprise de la provision pour créance douteuse qu’elle avait constituée au titre de cette même créance.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), mercredi matin, sur le projet de loi relatif au marché du travail. Ce n'était pas joué d'avance au regard des nouveautés introduites par les sénateurs, dont certaines constituaient la condition sine qua non d'un consensus entre les deux chambres.

C'est un chantier qu'avait lancé Jean Castex en 2021, alors Premier ministre, dans le cadre de l’agenda social de Matignon. Après 12 mois de travaux, Philippe Dole, inspecteur général des affaires sociales honoraire, a remis la semaine dernière son rapport sur les difficultés de recrutement au ministre du travail, Olivier Dussopt. Au coeur de ces travaux : le rôle des branches professionnelles et ce, d'autant plus que les raisons qui expliquent les difficultés de recrutement diffèrent de l'une à l'autre.