L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires culturelles jugent, dans 
un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l'audiovisuel public (CAP).
Fiscalité locale, impôt sur les bénéfices, impôts des particuliers, TVA, etc. Un site du gouvernement recense où trouver des statistiques officielles sur les données fiscales en France.
Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, d’imposer aux salariés de prendre des RTT, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou de jours de repos résultant de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables, à raison des rémunérations versées à leurs salariés (CGI art. 231, 1).
La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014).
Le débat parlementaire sur le pouvoir d'achat ne touche pas seulement le projet de loi qui y est explicitement dédié. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 intègre lui aussi des mesures destinées à améliorer le niveau de vie de certains.
Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5).
Complétant sa jurisprudence relative aux aides consenties par une société mère à ses filiales, la Haute Juridiction apporte (CE 9e-10e ch., 21 juin 2022, n° 44708) plusieurs enseignements qui font l’objet d’une publication au Recueil Lebon.
"Depuis le début d’année, les entreprises innovantes françaises ont réalisé 362 opérations de levées de fonds pour un montant de 8,4 milliards d'euros (en progression de 63 % en valeur mais en baisse de 13% en volume)", révèle EY dans son baromètre du capital-risque en France pour le 1er semestre 2022. Cette étude recense les opérations de financement en fonds propres des entreprises en phase de création ou durant les premières années d’existence.
Hameçonnage, vol de coordonnées bancaires, faux sites administratifs, détournements de virements, escroqueries aux chèques, arnaques au CPF... La task force nationale de lutte contre les arnaques recense, dans une version actualisée de son guide, les principales arnaques. Et comment s'en protéger.