Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.

Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).

Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23).

93 milliards d'euros. C'est environ le montant de TVA que les Etats membres de l'Union européenne auraient perdu en 2020 selon une étude que vient de publier la Commission européenne. Cet écart entre les recettes attendues et celles perçues tient à plusieurs facteurs tels que la fraude, la défaillance des entreprises et les erreurs administratives. Il frôle 14 milliards d'euros pour la France et dépasse 26 milliards d'euros pour l'Italie.

Comme l'indiquaient Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin du cabinet Melville Avocats dans notre article du 9 décembre, les entreprises pourront bien recourir à l'activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions.

L’affaire est entendue. Confirmé par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, lors de la plénière d’ouverture des Assises de la CNCC, les Cac n’auront pas besoin de l’accréditation du Cofrac pour signer les futurs rapports de durabilité (cf. notre article). La co-présidente du comité durabilité de la CNCC, Carole Cherrier, avait été la première à annoncer cette suppression lors des dernières universités d’été (cf.