Actuel EC

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Fiscalité

TVA intracommunautaire : renforcement du dispositif d’invalidation du numéro d’identification

11/01/2023
Afin de permettre à l'administration de mieux lutter contre certains schémas de fraudes observés et de mettre fin rapidement aux manquements, le champ du dispositif d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire est élargi.

La délivrance d'un numéro d'identification individuel à la TVA intracommunautaire par le service des impôts est obligatoire pour toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen et les États membres disposent de la faculté de refuser, voire d'invalider, la délivrance de ce numéro de TVA.

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Social

Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération du forfait social sur l’abondement au PEE

11/01/2023

L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne salariale, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

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Fiscalité

Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

11/01/2023

Dans sa foire aux questions mise à jour le 21 décembre 2022, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.

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Commissariat aux comptes

Fiabilité des comptes des collectivités locales : la Cour des comptes appelle à des progrès substantiels

10/01/2023

Création d'un compte unique à l'échelle de l'entité publique locale, approbation des normes comptables applicables, mise en place obligatoire du contrôle interne... La Cour des comptes recommande des améliorations substantielles dans la fiabilité des comptes des collectivités locales. Un préalable à la certification obligatoire des comptes par un auditeur externe que la Cour des comptes estime nécessaire pour les collectivités les plus importantes.

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Social

Les aides exceptionnelles à l'alternance seraient prolongées jusqu'à la fin du quinquennat

10/01/2023

Vendredi, à l’occasion de la galette des rois à l'Elysée, Emmanuel Macron a annoncé, la prolongation de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat (apprentissage et contrat de professionnalisation).

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Social

L'abandon de poste présumera une démission

10/01/2023
Selon la loi sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.

Jusqu'à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l'employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l'employeur était contraint de le licencier.

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Fiscalité

Imposition des rémunérations perçues par les associés de Sel : l’administration rapporte sa doctrine

10/01/2023
S’alignant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations perçues par les associés de Sel devront être en principe déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux, et non plus comme des traitements et salaires. Une tolérance est admise pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1-1-2023, au régime d’imposition en BNC.

Jusqu’à présent, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110).

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Vie de l'entreprise

En 2022, moins de défaillances d'entreprises qu'avant la crise sanitaire

09/01/2023

Le nombre de défaillances d'entreprises en 2022 comptabilisées par la Banque de France s'élève à 41 020. C'est environ 20 % de moins qu'en 2019, dernière année avant la crise sanitaire, mais près de 49 % de plus qu'en 2021.

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Fiscalité

Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

09/01/2023

Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2023 à :

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Vie du cabinet

Comment gérer son temps et ses priorités

09/01/2023
Soumise au stress des échéances et dévouée au service de ses clients, la profession comptable peut se laisser déborder. Voici quelques conseils et du vécu. 

Parmi les bonnes résolutions de cette nouvelle année, avez-vous prévu de mieux vous organiser ? Premier constat : la gestion du temps s’apprend et fait parfois partie d’un  cursus au moment de la prise de responsabilités. "La formation Parcours manager, que suivent tous les managers de notre groupe sur une durée de 11 jours, aborde plusieurs sujets, dont la gestion du temps et des priorités, témoigne Génésis Houillon, responsable recrutement et marque employeur du groupe SR Conseil. On nous apprend à utiliser différentes méthodes, telles que la matrice d’Eisenhower.