Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 27 décembre 2022 prolonge la neutralisation des revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts de travail maladie/maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 si le calcul conduirait à une baisse des IJ.
Depuis l’an dernier, la notification des taux AT/MP est, pour tous les employeurs, dématérialisée, via le compte AT/MP accessible depuis net-entreprises.fr. Selon ce site, la décision de taux est d’ores et déjà disponible sur ce compte. De plus, cette information est aussi adressée à chaque employeur :
Le groupe créé par Christian Latouche ambitionne de recruter 2000 personnes cette année. De nombreux profils sont concernés : expert-comptable, avocat, ingénieur des systèmes d'informations, développeur web, commercial, agent de sécurité, préparateur de commandes, etc.
L’administration des douanes et des droits indirects (DGDDI) dispose d’un droit de communication, qui lui permet, pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes, d’avoir connaissance des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. Ce droit s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents (C. douanes art. 65).
L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.
Le cabinet In Extenso fait l'acquisition de VO Consulting, une entreprise qui compte plus de 80 collaborateurs au Luxembourg et en Belgique. VO Consulting intervient dans les domaines comptables, fiscaux, juridiques et sociaux.
Et des difficultés, il y en a. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable l'année dernière, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises. Une procédure de secours a toutefois été arrêtée fin décembre en cas de pépin. En voici les modalités sous forme de questions/réponses.
Jusqu'à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D'abord, avoir atteint l'âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d'une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973.
Les pertes de TVA en France restent colossales même si elles baissent. Tel est l'un des enseignements de 
l'étude VAT gap in the EU, report 2022, que la Commission européenne a publiée fin 2022.