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Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche

Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.

La dernière réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l'entreprise autour de trois blocs :

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Entreprises à mission : les initiatives à visée environnementale jugées prioritaires

Trois ans après la création du statut de société à mission par la loi Pacte, 650 sociétés ont franchi le pas, dont 2 % de grandes entreprises, selon un sondage réalisé par l’Institut BVA et la Communauté des entreprises à mission, et publié le 19 mai. Ce statut suscite de l’intérêt auprès des salariés. 77 % d’entre eux souhaitent que leur organisation s’engage. Il est perçu comme favorisant des pratiques vertueuses, il constitue un modèle efficace pour fidéliser les collaborateurs et il est aussi attractif auprès des futurs candidats.

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Des anomalies significatives dans les comptes du CPSTI

La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en relèvent (régime complémentaire d'assurance-vieillesse obligatoire et régime d'invalidité-décès), en raison d'anomalies "significatives".

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La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs

La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.

Aux termes d’une convention de mandat social, une société anonyme (SA) s’engage à payer au président de son directoire une prime (70 000 euros) en fonction d’objectifs devant être déterminés par le conseil de surveillance. Bien que ces objectifs n’aient jamais été fixés, l’ancien dirigeant assigne la société en paiement de la prime après avoir été révoqué de ses fonctions.

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Elargissement du périmètre de l'aide au secteur du transport routier

Le gouvernement a attribué une aide exceptionnelle aux entreprises du secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Cette subvention peut atteindre 1300 euros par véhicule de transport routier.

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Cumul d'avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans

En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.

En cas de concours entre sources, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires. 

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Pas (encore) d'effet de rattrapage post-Covid sur le nombre de défaillances d'entreprises

A la fin du premier trimestre 2022, environ 7 900 procédures de redressement et de liquidation ont été ouvertes dans les tribunaux de commerce. À la même période, on en comptait environ 5 600 en 2021, 8 400 en 2020 et 10 800 en 2019, selon des calculs de France Stratégie.  

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Le ministère dédié aux PME passe à la trappe

Dans le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne annoncé vendredi, aucun ministre délégué aux PME (rattaché au ministre de l'économie) n'a été nommé à la place de Jean-Baptiste Lemoyne qui a démissionné.

A Bercy, Bruno Le Maire est maintenu dans ses fonctions (avec une attribution supplémentaire : la souveraineté industrielle et numérique) et Gabriel Attal devient ministre délégué chargé des comptes publics.

Paroles de

"Nous souhaitons accueillir plus de personnes en situation de handicap"

TGS France a signé une convention de partenariat avec l'Agefiph pour l'insertion de salariés en situation de handicap. Nadège Oger, référente Mission Handicap au sein du groupe, témoigne des difficultés de recrutement et des actions mises en place par le cabinet.

Pour quelles raisons TGS France a-t-il signé un partenariat avec l’Agefiph ?

Ce partenariat fait partie de la stratégie de TGS France et de sa politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour inclure le handicap dans le groupe. En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, nous voulions aussi être à l’écoute des personnes en situation de handicap.

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Déclaration d'impôt 2022 : les points de vigilance

Lionel Canesi, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 :