"Nous proposons de proroger d'un an la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA). Il faut du temps à ces organismes pour changer de modèle économique". Il y a quelques jours, le sénateur Vincent Delahaye (union centriste) militait pour reporter d'un an la fin de la réforme des OGA.

Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l'arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixe de nouveaux taux de séparation médians par secteur. 

Un secret de polichinelle. Grand bénéficiaire des mesures d’aides mises en place par l’État pour lutter contre les effets de la pandémie, le secteur CHR victime des confinements successifs aurait largement profité de la manne publique pendant la crise sanitaire. Seul secteur dont l’activité a diminué en 2021 (- 8 % de chiffre d’affaires après - 19,6 % en 2020), sa rentabilité a bondi de + 61,8 % la même année (résultat courant), selon les dernières statistiques de la FCGA dévoilées mercredi, basées sur les liasses fiscales 2021 de 131 500 TPE soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les professionnels libéraux et de celle due par les autres travailleurs indépendants.

Deux projets de décret, transmis le 15 novembre aux partenaires sociaux, mettent la touche finale aux mesures prises par la loi du 16 août 2022 (dite loi Pouvoir d’achat) destinées à faciliter la diffusion de l’intéressement et de l’épargne salariale.

La rédaction d’actuEL-RH a pu se procurer ces projets.

►Attention ! Il ne s’agit que de projets de décret susceptibles d’être modifiés avant leur publication au Journal officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions à la publication des décrets.