Confraternité. Ce principe fondamental de l'exercice du commissariat aux comptes est encore plus prégnant dans les situations d'audit conjoint. Les professionnels amenés à travailler ensemble doivent s’entretenir "de tout sujet important identifié dans le cadre de leurs contrôles respectifs", s’assurer mutuellement "un accès sans limitation à leurs dossiers de travail" et s’exprimer ensemble lorsqu’un sujet important doit être traité avec la direction de l’entité auditée.

Lors du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les 27 États membres ont trouvé un accord sur une révision de la politique des taux de TVA, et plus particulièrement sur la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA.

Cet accord est formalisé par une nouvelle directive qui prévoit un certain nombre de points :

Dans une information publiée avant-hier sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.

La situation de l’entreprise déroulée compte par compte, comme une litanie monotone et sans mise en perspective ? Très peu pour eux. Les chefs d’entreprise, s’ils apprécient de rencontrer leur chargé de dossier ou l’associé du cabinet comptable pour la présentation annuelle de leurs comptes, ont des attentes bien précises. "Nous clôturons au 31 décembre, et nous tenons notre comptabilité en interne, relate Stéphane Delattre, directeur financier du fabricant de béton ciré Marius Aurenti (18 salariés).

"Le recul attendu de la présence du commissaire aux comptes auprès des petites entreprises se poursuit de manière progressive, dans une proportion légèrement supérieure à celle observée depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes. A défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ces différents principes, figure celui exigeant la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. C’est ce que rappelle cet arrêt du 16 mars 2022.