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Responsabilités professionnelles

Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client

29/04/2022
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client - même si elles portent sur des opérations exceptionnelles - et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d'appel.

La lettre de mission de l'expert-comptable ne doit pas être dénaturée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022. Dans cette affaire, un cabinet comptable était notamment chargé par son client (une société de location de locaux nus à usage professionnel) de l'établissement des déclarations fiscales obligatoires et de leur dépôt dans les délais légaux. 

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Vie du cabinet

Déclarations fiscales : des craintes pour tenir les délais

27/04/2022

"Nombre [de consoeurs et confrères] nous remontent des situations préoccupantes d’équipes décimées au sein de leur cabinet générant des retards dans l’établissement de certains comptes et de certaines déclarations.

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Social

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus !

27/04/2022
L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique.

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (selon le cas, de 1 000 à 3 000 euros ou de 2 000 à 6 000 euros).

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Vie de l'entreprise

Formation des créateurs d'entreprises : précisions des conditions d'éligibilité au CPF

02/05/2022

Selon un décret du 22 avril, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui sont éligibles au compte personnel de formation doivent avoir pour objet l'acquisition de compétences "exclusivement" liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, "et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteu

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Commissariat aux comptes

Les portes des SAS de formation professionnelle sont grandes ouvertes aux Cac

26/04/2022
Selon la CNCC, les organismes de formation professionnelle qui exercent en SAS sont tenues, comme les SARL et les SNC, de désigner un Cac dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires de 153 000 euros, total de bilan de 230 000 euros et trois salariés. De plus, les critères sont appréciés au niveau de l'entité et non pas sur sa seule activité de formation professionnelle.

Quels sont les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour une SAS déclarée en tant qu'organisme de formation ?

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Social

La Cour de cassation admet un licenciement fondé sur la "banalisation des violences à l'égard des femmes"

26/04/2022
Dans un arrêt rendu le 20 avril, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.

Si le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, il ne peut en abuser. Par ailleurs, cette liberté peut faire l’objet de restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu le 20 avril au sujet d'un animateur d'une émission de télévision. 

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Vie du cabinet

Télétravail : un cadre spécifique est fixé pour les cabinets comptables

27/04/2022
Un accord de branche indique les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en oeuvre du travail à domicile dans les cabinets qui choisissent d'y recourir. Aucune limite de jours télétravaillés n'est fixée, ni aucune obligation pour l'employeur de rembourser les frais afférents. Des points qui suscitent le mécontentement de syndicats de salariés ayant refusé de signer le texte.

Début avril, l’Ifec et ECF (côté employeurs) et la F3C-CFDT (côté salariés) ont signé un accord de branche qui fixe un cadre aux cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui souhaitent recourir au télétravail.

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Fiscalité

Précisions sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole

25/04/2022

A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, les bénéfices de l'exploitation agricole comprennent les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles (au sens de l'article 63 du code général des impôts) dès lors que :

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Social

Une proposition de loi vise à créer un "dividende salarié" dans les entreprises de 11 à 49 salariés

25/04/2022

Reprenant l’idée de Thibaut Lanxade, ancien vice-président du Medef, dirigeant de l’entreprise Luminess qui avait été nommé en 2020 ambassadeur de l’épargne salariale par le gouvernement, des députés du parti Les républicains (LR) ont déposé, le 15 mars, une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer un "dividende salarié" afin de redistribuer "une fraction des bénéfices de leur entreprise".