La Cnil publie un ensemble de ressources à destination, notamment, des professionnels. Elle livre sa position sur la conformité de l'intelligence artificielle (IA) avec le RGPD, ainsi qu'un guide d'auto-évaluation pour les systèmes d'intelligence artificielle.
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Covid-19, guerre en Ukraine : les aides actuellement disponibles pour les entreprises
04/05/2022
Aide aux coûts fixes, exonération de charges sociales, activité partielle de longue durée, prêt garanti par l'Etat... De nombreuses aides publiques exceptionnelles restent accessibles aux entreprises touchées par la crise sanitaire et/ou le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Voici notre récapitulatif.
Le quoi qu'il en coûte n'est pas terminé. Un décret (n° 2022-768) publié hier en fournit une nouvelle illustration. Il prolonge l'aide dite coûts fixes consolidation au titre du mois de février 2022 — pour les jeunes entreprises, le dispositif s'appelle nouvelle entreprise consolidation.
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Sous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention et quel suivi de l'état de santé ?
04/05/2022
Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures.
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises, est-il prévu à l’article 23 de la loi santé au travail du 2 août 2021. Cela nécessitait, pour les sous-traitants et les indépendants, un décret d’application. Ce texte vient de paraître : c’est le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022.
"Au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 %), en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (–1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %)", a dévoilé vendredi dernier l'Insee.
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Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
03/05/2022
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 110) a introduit cette évolution et a rétabli une égalité de traitement et d’accès à la retraite progressive, entre les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours réduit, et les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures.
La proposition de directive sur le reporting de durabilité des entreprises, en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, attribue à l'Efrag (european financial reporting advisory group) le rôle de proposer à la Commission européenne les futures normes à appliquer.
A partir d'exemples de valorisation et d'élasticité, le consultant Pascal Viaud explique comment rendre acceptable un ajustement des honoraires dans les cabinets comptables (*).
Histoire n°1 : la valorisation selon Banksy
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Que peut contenir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
03/05/2022
Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.
A partir du 15 mai 2022, la réforme de l'entreprise individuelle entrera en vigueur. Toute nouvelle entreprise individuelle sera créée en séparant de plein droit les patrimoines professionnel et personnel de la personne physique concernée. Conséquence : les créanciers professionnels ne pourront pas (en principe) saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
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Compatibilité de l'ECF avec le secret professionnel de l'expert-comptable : le Cnoec publie sa position
02/05/2022
La commission juridique du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) considère que la transmission par l'expert-comptable du compte-rendu d'examen de conformité fiscale (ECF) à la DGFip ne constitue pas une violation de secret professionnel. En revanche, l'expert-comptable doit refuser l'accès aux documents et pièces nécessaires à cette mission que l'administration peut lui demander.
"La mission d'ECF peut être réalisée dans sa totalité par les experts-comptables, en conformité avec leurs textes professionnels". Telle est la position que le Cnoec vient de rendre publique, par l'intermédiaire de sa commission juridique et de sa directrice juridique adjointe, dans la revue Sic de mai 2022. Un sujet sur lequel nous avions sollicité l'ex CSOEC en décembre 2021.
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
02/05/2022
La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.
Depuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi "environnementale" et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE). Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement "environnemental" de la BDESE.