Le type de rétribution de l'expert-comptable est encadré. Une rétribution interdite par l'ordonnance de 1945 peut-elle entraîner la nullité d'un contrat entre ce professionnel et son client ?  La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, en tout cas lorsque la prestation est entièrement rémunérée sous une forme prohibée.

Quel rapport y a-t-il entre l’omelette de la mère Poulard au Mont-Saint-Michel et Apple, né dans un garage de Californie ? Ces deux marques bénéficient d’une histoire forte, elles véhiculent un storytelling qui a marqué les esprits des clients et durent à travers le temps. Les cabinets comptables ne fabriquent pas de produit emblématique qui suscite l’émotion ; ils n’en demeurent pas moins concernés par la nécessité de se raconter de manière différente et attractive.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.

Fortement touchées par la Covid-19, les discothèques — ainsi que les bars/retaurants qui proposent d'habitude une activité de danse — bénéficient d'une subvention publique spécifique destinée à couvrir une partie de leurs charges.

Jusqu’en 2021, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires étaient soumis, sauf dans l'hypothèse où ils étaient destinés à être consommés en l'état par l'homme, au taux de 10 % sans distinguer selon que les denrées étaient destinées à la consommation humaine ou à la consommation animale.

Pour rappel, la loi Pacte (2019) a introduit la qualité de société à mission qui consiste pour une entreprise à déclarer sa raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Les statuts font état de ces engagements et un organisme tiers indépendant en vérifie l’exécution.