L'Acca (association of chartered certified accountants), une association internationale de comptables, prend 
position sur le projet européen de réforme du reporting des entreprises.
Actuel EC
A la une (brève)
Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt
08/02/2022
Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l'importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
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Loi Egalim 2 : une mission d’attestation pour le commissaire aux comptes
08/02/2022
Un avis technique de la CNCC détaille le rôle du Cac, facultatif ou obligatoire, pour vérifier les nouvelles informations figurant dans les conditions générales de vente des produits alimentaires ainsi que les informations relatives à l’évolution du prix convenu issu des négociations commerciales.
Le commissaire aux comptes (Cac) peut se voir confier une mission d’attestation dans le cadre de la loi "Egalim 2" qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette loi du 18 octobre 2021 met en place de nouveaux dispositifs de transparence et de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles. Le fournisseur doit ainsi inclure de nouvelles informations dans ses conditions générales de vente (CGV) de produits alimentaires.
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
08/02/2022
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires mettant en jeu la religion en entreprise. La plupart de ces contentieux sont relatifs à des salariés de confession catholique ou musulmane, et portent sur la question du port visible de signes religieux dans l’entreprise.
La première singularité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 janvier 2022 est qu’elle concerne un salarié de religion hindouiste. Sa seconde particularité est qu’elle traite du refus opposé par ce salarié à une mutation, motivé par ses convictions religieuses.
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Quand comptabiliser les aides Covid allouées au titre de 2021 mais devenues certaines en 2022 ?
07/02/2022
Fonds de solidarité, aide aux coûts fixes, exonération de charges patronales... Plusieurs aides destinées aux entreprises touchées par la crise ont été connues avec certitude début 2022 alors qu'elles se rapportent à l'année 2021. Que doivent faire les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021 ?
Le cabinet d'origine française voit son chiffre d'affaires mondial 2020/2021 (clos au 31 août 2021) atteindre 2,1 milliards d'euros, soit une progression de 12,3 % hors effet de change. Une performance tirée prinicipalement par la croissance organique.
Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu d’une absence de consensus prévisible.
L’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, également dénommée complémentaire santé) est singulière en France car ces assurances remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté par l’AMC est considéré comme indispensable à l’accessibilité financière de ces soins.
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Sanctions disciplinaires contre des Cac : zoom sur des décisions récentes (2/2)
14/02/2022
Le H3C a prononcé deux interdictions d'exercer la profession de commissaire aux comptes en raison, notamment, de situations d'auto-révision. La gravité des faits, le montant des gains réalisés et l'absence d'antécédents disciplinaires ont, entre autres, été pris en considération.
Nous poursuivons notre série sur les dernières sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) (lire la première partie). Dans ce second article, nous examinons deux décisions qui présentent des faits similaires et, de fait, des sanctions similaires.
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Sanctions disciplinaires contre des Cac : zoom sur des décisions récentes (1/2)
11/02/2022
Le Haut conseil du commissariat aux comptes a récemment prononcé un avertissement et une radiation de la liste à l'encontre de deux professionnels. Plusieurs éléments ont été pris en compte.
Gravité et durée de la faute, implication de la personne concernée, coopération durant l’enquête… un certain nombre de critères (énumérés par l’article L 824-12 du code de commerce) permettent au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) - statuant en formation restreinte - de rendre son verdict dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet de règlement, qui devrait modifier le plan comptable général (PCG), que son collège a adopté en décembre dernier. L'objet est de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.