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Fiscalité

Généralisation de la facture électronique : la France obtient le feu vert de l'Union européenne

27/01/2022
Le Conseil de l'Union européenne accorde à la France le droit d'imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Toutefois, cette dérogation n'est pour l'instant valable qu'entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

C'est une étape importante vers la généralisation de la facture électronique. Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert pour que la France rende obligatoire ce dispositif entre assujettis à la TVA établis sur le territoire français.

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Vie du cabinet

TGS France achète un cabinet

27/01/2022

Le groupe TGS France annonce l'acquisition d'Aleth experts-comptables, un cabinet implanté à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Selon TGS, la fusion complète entre les équipes aura lieu en octobre 2022.

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Vie de l'entreprise

L'usufruitier n'est pas un associé mais jouit de certaines de ses prérogatives

27/01/2022
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'usufruitier la possibilité de provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Sollicitée par la troisième chambre civile sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un important avis, le 1er décembre dernier, sur une question emblématique du droit des sociétés mais non tranchée jusqu’alors : celle de savoir si l’usufruit

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Social

Nouvelle sanction "télétravail" : la DGT livre un mode d'emploi aux inspecteurs du travail

27/01/2022
Dans une note détaillée qu'Actuel-RH a pu consulter, la Direction générale du travail explique aux agents de contrôle comment mettre en oeuvre la nouvelle sanction administrative créée par la loi du 22 janvier 2022. L'employeur qui ne respecte par la mise en demeure du Dreets s'expose à une amende de 500 euros par salarié dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Avec la publication de la loi du 22 janvier 2022, les inspecteurs du travail disposent d'une nouvelle arme pour faire respecter le principe de prévention des employeurs face à l'épidémie de Covid-19.

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Fiscalité

Le barème d'indemnité kilomètre va être revalorisé de 10 %

26/01/2022

Les salariés utilisant pour leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire.

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Economie

Projet de loi indépendants : compromis au Parlement

31/01/2022

Mardi dernier, la commission mixe paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les mesures restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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Fiscalité

[Infographie] Plafonds d'exonération 2022 des indemnités de frais professionnels

24/02/2022
Nous récapitulons les nouvelles limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, de repas, de grand déplacement, et de mobilité professionnelle des salariés.

Les barèmes kilométriques sont revalorisés de 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 déclarés en 2022. Un arrêté, publié le 13 février, acte le coup de pouce du gouvernement concernant les frais des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

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Vie du cabinet

Et si vous stimuliez la créativité de vos collaborateurs ?

26/01/2022
La créativité en tant que soft-skill est nécessaire pour formuler des propositions, trouver des solutions et par là-même sortir de la routine de son poste. Voici comment certains cabinets encouragent l’inventivité.

Bon pour le cabinet, et bon pour les salariés en tant qu’individus. C’est ainsi que Mélanie Tisserand, dirigeante du cabinet EMS Audit à Pontoise, résume l’importance de la créativité dans ses équipes. "Je crois en l’intelligence collective qui permet d’avancer et de co-construire, explique-t-elle. Nous avons tous une part de créativité et il est dommage qu’elle ne puisse pas s’exprimer, pour le bien de l’entreprise et des clients".

Paroles de
Vie de l'entreprise

"La couverture des "pertes Covid" est devenue un sujet juridique de premier plan"

26/01/2022
Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Les litiges d'assurance nés de la crise sanitaire ont fait couler beaucoup d'encre, en particulier ceux qui concernent les pertes d'exploitation des entreprises fermées administrativement. Or, la jurisprudence récente permettrait d'étendre le champ de l'indemnisation à de nouvelles entreprises. Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis, fait le point.

Le 17 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de prescription de 2 ans applicable aux contrats d’assurance était conforme. Un délai critiqué par la doctrine. Qu’en pensez-vous ?

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Economie

Projet européen de reporting de durabilité : une entrée en vigueur probablement repoussée

28/01/2022
La CSRD (corporate sustainability reporting directive) entrerait en vigueur à partir de 2025 pour les grandes entreprises et en 2027 pour les PME, selon Patrick de Cambourg en charge de l'élaboration des normes de reporting de durabilité européennes.

"Il est assez prévisible que le délai très ambitieux qui avait été émis par la Commission [européenne] sera révisé". Patrick de Cambourg confirme que le projet de reporting de durabilité va prendre un peu de retard. C'est "pour laisser le temps à tout le monde de comprendre et de mettre en oeuvre" cette réforme d'envergure, a déclaré celui qui préside la Task force de l’Efrag (European financial reporting advisory group) chargée d'élaborer les normes de reporting de durabilité européennes, lors d’une conférence de l'IMA France mardi dernier.