Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 73 518 euros, indique l'administration fiscale :
► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;
C'est une bonne nouvelle pour certains contribuables. Il y a quelques jours, le site impots.gouv.fr a dévoilé le montant de l'allocation forfaitaire pour frais de télétravail à domicile exonéré d'impôt pour la déclaration 2022 des revenus 2021.
"De nombreuses réformes du système socio-fiscal ont été décidées pendant le quinquennat 2017-2022. Le gain moyen de ces mesures pour les ménages est de 1,9 % du niveau de vie, un effet dû essentiellement à des baisses de prélèvements obligatoires, avance une étude de l'institut des politiques publiques.
Avance sur la compensation carbone, relations avec les fournisseurs d'énergie, baisse de la TICFE... Le gouvernement publie un guide destiné aux entreprises qui récapitule les aides pour faire face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz.
L’absentéisme augmenterait en France au cours des dernières années. Une étude (*) – publiée par Gras Savoye Willis Towers Watson (WTW) – fait état d’une augmentation de l’ordre de 20 % du taux d’absentéisme en 2020 (ce taux serait en progression depuis 2016 : de 3,61 % en 2016, il passe à 3,63 % en 2017, 4 % en 2018, 4,18 % en 2019 et 5,04 % en 2020).
Les TPE de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP
"Le pouvoir d'achat n’augmentera pas par de nouveaux transferts entre des baisses de charges et des augmentations d’impôt", a exprimé hier Laurent Saint-Martin, venu représenter le candidat à l'élection présidentielle Emmanuel Macron, en réponse à la proposition de Lionel Canesi, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), d'augmenter le pouvoir d'achat en supprimant les charges sociales sur les salaires via un transfert sur la TVA et une taxe sur les mouvemens financiers (lire notre article dans cette édition).
"Notre protection sociale est financée par une petite partie de la population, avance Lionel Canesi. Si on supprime les charges sociales des salaires et qu’on transfère notre protection sociale à la fois sur la TVA et sur une micro taxe sur les mouvements financiers, on résout un double problème, c’est-à-dire qu’on augmente le pouvoir d’achat des français et on permet de régler un problème de financement".
Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).
Les deux lois venant modifier le régime juridique applicable en France en matière d'alertes internes ont été publiées le 22 mars au Journal officiel. Elles assurent la transposition de la directive européenne adoptée en 2019 sur le sujet :