Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?

La détection des faits de corruption internationale ne semble pas - ou peu - faire partie de la pratique des commissaires aux comptes (Cac). C'est ce que révèle un récent rapport de l'OCDE détaillant les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de lutte anti-corruption.

En 2016, au visa de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est f

On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L'amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles... que la loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — d'enterrer.

Le gouvernement prolonge une nouvelle fois les niveaux des taux majorés d'allocation et d'indemnité d'activité partielle. Deux décrets publiés le 29 janvier (décrets n° 2022-78 et n° 2022-77) repoussent au 28 février 2022 ce dispositif qui devait se terminer le 31 janvier 2022.

La production annuelle des branches d'activité en France a presque retrouvé son niveau d'avant-crise. Après avoir plongé de 8,5 % en 2020 en volume, elle a progressé en 2021 de 7,4 % selon les estimations de l'Insee (la notion de production diffère de celle de produit intérieur brut). Toutes les grandes branches économiques, à l'exception de celle de cokéfaction/raffinage, ont renoué avec la croissance. Avec toutefois de fortes disparités selon le domaine.

Bonne nouvelle pour les entreprises très impactées par la crise de la Covid-19. Le fonds de solidarité est une nouvelle fois prolongé. Un décret, publié ce week-end, réactive le dispositif au titre des pertes des mois de novembre et de décembre 2021.