Un arrêté du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022.
Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu'elles couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :
– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Le contexte s’y prête pour plusieurs raisons. La place de Lyon est intéressante pour la profession du chiffre, d’ailleurs tous les bigs y sont présents et le panorama global des implantations est riche en cabinets de toutes tailles. Les recrutements y sont en tension, l’offre d’emploi soutenue.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de lancer son plan "jeunes diplômés" à destination des diplômés des sessions 2021 et suivantes du Dec (diplôme d'expertise comptable) et du CAFCAC (certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes).
Etendre l’audit conjoint en le rendant obligatoire pour certaines entités, réduire le nombre d’options prévues par le règlement audit, accroître la transparence sur les résultats des contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes...
Le recours en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe).
Baptême du feu, rush… les qualificatifs extrêmes ne manquent pas pour décrire la période des bilans qui, chaque année, rime avec surcharge d’activité, pour les équipes d’expertise comptable. Si les cabinets essaient d’organiser leurs recrutements avant ou après, ils doivent parfois intégrer de nouveaux salariés précisément lors du pic.
Le refus d’un expert-comptable de prendre un nouveau client peut-il être illégal ? Profondément attaché à la liberté d’exercice de sa profession dans le respect de ses règles professionnelles, l’expert-comptable peut être surpris par cette question. Supposer que le refus de l’expert-comptable de prendre un nouveau client puisse être illégal implique l’existence d’une obligation légale générale de recourir à un expert-comptable à l’instar de l’obligation de faire dresser certains actes par devant notaire.
"En février 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie nettement (– 4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent fortement (–7,3 % après +4,1 %), tandis que les créations d’entreprises classiques diminuent légèrement (–0,4 % après +0,1 %)", précise l'institut.