Maintes fois reportées, les sanctions liées à la non-réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs, qui devaient être effectués en 2020 et 2021, sont enfin connues : le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations, soit la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation des salariés lésés, c’est-à-dire qui n’aur

Un décret du 30 décret 2021 modifie la liste des contrats à durée déterminée (CDD) qui sont exonérés de la contribution CPF-CDD. L’occasion de faire le point sur cette contribution.

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt.

Le contrôle légal des comptes devrait à nouveau faire l'objet d'une réforme européenne. C'est ce que prévoit la Commission européenne dans le cadre d'un objectif plus large, celui d'améliorer la qualité et l'application du reporting d'entreprises — ciblé probablement sur les entités cotées voire plus largement sur les entités d'intérêt public.

Après le ministère du travail, c’est au tour de la Direction de la sécurité sociale (DSS) d’officialiser sa position concernant la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19, dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Sa position est conforme à celle prise par le ministère du travail, à quelques nuances près.

La détention d'une participation d'au moins 10 % dans une entité dont le patrimoine est principalement composé d'actifs financiers et monétaires et soumise hors de France à un régime fiscal privilégié entraîne l'imposition des bénéfices et revenus de cette entité en tant que revenus mobiliers entre les mains du détenteur personne physique domicilié en France (CGI art. 123 bis).