La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts intéressants en matière de CDD. Dans le premier, elle confirme les effets de la requalification de CDD successifs. Elle clarifie, dans le second, les possibilités de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.

Initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de la formation professionnelle connaît une nouvelle étape importante depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle les contributions à la formation professionnelle et à l'alternance (CFP, taxe d'apprentissage, CSA, contribution CPF-CDD) sont recouvrées, non plus par des organismes paritaires collecteurs, mais par les Urssaf.

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ; conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou s’il est gérant associé unique ou gérant majoritaire.

De nouvelles modalités du dispositif Pro A (de reconversion ou promotion par alternance) s'appliquent à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, suite à la publication de l'arrêté d'extension du 14 février 2022.

Le nombre de naissances d'entreprises — dans le secteur marchand — en 2021 frôle le million. C'est ce qui ressort des chiffres de l'Insee qui estime ainsi que les créations d'entreprises ont augmenté de 17,4 % par rapport à 2020. Selon l'institut de la statistique, cette progression tient "au niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020".