Un décret du 30 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022. L'objectif est de permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.
Actuel EC
A la une (brève)
Covid-19 : les aides "rebond" et l’aide "loyers" ne peuvent pas se cumuler
05/01/2022
Un décret du 7 décembre 2021 précise que les aides "rebond" ("coûts fixes rebond" ou "nouvelle entreprise rebond" selon la date de création de l’entreprise) et l’aide "loyers" récemment mises en place ne sont pas cumulables.
Selon un décret du 31 décembre 2021, les salles de danse (relevant du type P) bénéficient (sous condition) d'une exonération de charges patronales et d'une aide au paiement des charges sociales (égale à 20% du montant des rémunérations des salariés) pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021. Ces établissements sont fermés au public depuis le 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 en raison de la propagation de la Covid-19.
Nous avons publié hier un article titré «Pour ou contre renouveler systématiquement la période d’essai» dans lequel 2 acteurs du secteur comptable débattaient du sujet. Le renouvellement systématique de la période d’essai constitue une pratique interdite selon la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 2018 ; voir ce commentaire). Nous avons donc décidé de supprimer notre article.
A la une
Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné
03/01/2022
La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter d'aujourd'hui, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.
Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier.
Les entreprises de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyage et les entreprises de loisir indoor devraient bénéficier d'aides publiques spécifiques, au titre de décembre 2021, a 
annoncé le 21 décembre le gouvernement.
A la une
Forfait-jours : l'ancienne CCN des cabinets d'experts comptables n'était pas suffisamment protectrice du salarié
03/01/2022
La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 ne garantit pas que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.
La CCN des cabinets d’experts-comptables n'est pas suffisamment protectrice
Une salariée soumise à la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 saisit le conseil de prud’hommes afin de faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours insérée dans son contrat de travail.
A la une
Les salaires minima dans les cabinets comptables augmenteront de 2,9 % en 2022
11/01/2022
Par exemple, un employé confirmé gagnera 20 158,36 euros bruts annuels au minimum et un chef de service 43 009,56 euros. La rémunération minimale accordée aux salariés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaire aux comptes est quant à elle fixée à 44 454 euros bruts par an.
L'année 2022 s'annonce un peu plus radieuse pour les salaires minima conventionnels dans les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Une revalorisation de 2,9 % a été décidée le 3 décembre dernier à l’issue des négociations avec les organisations syndicales (*).
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux, baisse d'impôt pour certaines transmissions d'entreprise, allègements fiscaux et sociaux ponctuels sur les pourboires... Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2022 qui concernent les entreprises.
L'année 2022 débute sans grande réforme fiscale. Rien d'étonnant dans la mesure où la loi de finances de cette année est la dernière du quinquennat 2017-2022 d'Emmanuel Macron. Certaines nouveautés devraient toutefois apporter quelques économies d'impôt aux entreprises.