1/ Choisir le moment et clarifier l’intention
Le questions-réponses à destination des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte) fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation.
"On a 880 000 travailleurs indépendants classiques et 1,08 million d’auto-entrepreneurs qui sont éligibles [à l’indemnité inflation], estime Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf caisse nationale. La plupart la recevront dès le mois de décembre parce que nous avons les coordonnées bancaires en gros des 3 quarts des indépendants, a-t-il précisé lors d’une conférence de presse tenue hier.
"En moyenne sur l’année 2021, le taux de marge (*) [des sociétés non financières] s’élèverait à 34,2 %.
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.
Selon le gouvernement, le commissaire aux comptes peut réaliser l'ECF. L'arrêté du 13 janvier 2021, pris par le ministre chargé des comptes publics en application du décret n° 2021-25 portant création de l'ECF, fait référence à ce professionnel pour délivrer cette prestation dite contractuelle. L'article 1 prévoit que "l'examen sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de … (ex : CAC/EC/OGA…)".
Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :
► les taux de cotisations applicables ;
► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
► les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…
La troisième dose conditionnera bientôt la validité du passe sanitaire. Selon la date de la deuxième dose, chaque personne devra faire un rappel vaccinal si elle souhaite continuer à bénéficier d'un passe sanitaire : depuis le 15 décembre pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, et à compter du 15 janvier pour les autres personnes [le décret officialisant cette date est toujours en attente de publication].
► Plusieurs situations sont à distinguer :
Le gouvernement a annoncé hier un 
plan d'accompagnement des entreprises du secteur de l'industrie soumises à des tensions d'approvisionnement.