"Avec les difficultés de recrutement, la facture électronique fait partie des deux préoccupations du moment pour les cabinets d’expertise comptable", affirme Jérôme Clarysse, président de l'éditeur de logiciels RCA.
Actuel EC
BDO France fait l'acquistion de CBP audit & associés, cabinet d'audit, d'expertise comptable et de conseil basé à Marseille et Strasbourg. CBP audit & associés a réalisé un chiffre d'affaires proche de 1,3 million d'euros sur l'exercice 2020/2021 (source : comptes déposés au tribunal de commerce).
A la une (brève)
Prix de l'audit : quel lien avec la capitalisation boursière ?
28/04/2022
Plus la capitalisation boursière de l'entité auditée est élevée, plus les honoraires d'audit rapportés au chiffre d'affaires (de l'entité contrôlée) sont faibles. C'est ce qui ressort d'une étude de l'Ifac (international federation of accountants) réalisée sur la base d'entités cotées en bourse aux Etats-Unis, au Canada et en Europe.
A la une
Mise en réserve des bénéfices : nouvelle illustration d'un abus de majorité
28/04/2022
Est abusive l'affectation, pendant plusieurs années, d'une fraction des bénéfices sur les comptes «report à nouveau» et « autres réserves », dès lors que ces décisions sont motivées par la prise en charge de travaux qui incombent non pas à la société, bailleresse, mais à son associé majoritaire, preneur à bail.
Une SCI, propriétaire d’un terrain, le donne à bail à construction à une société anonyme, à charge pour elle d'y édifier un centre de loisirs. Par suite d’une fusion-absorption, la société associée majoritaire de la SCI vient aux droits du preneur à bail. Pendant six années consécutives, 20 % des bénéfices de la SCI sont affectés aux comptes «report à nouveau» et «autres réserves». Invoquant un abus de majorité, les associés minoritaires de la société demandent l'annulation des délibérations et la distribution des bénéfices aux associés au prorata de leurs droits.
Le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022. Les vérifications cibleront :
Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées... Voici l'essentiel à connaître.
L'échéance se rapproche. Dans quelques mois, certains employeurs vont entrer dans le nouveau dispositif de bonus-malus de contribution patronale d'assurance chômage. Cette mesure est à appliquer au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs devront commencer à intégrer le taux modulé dans la DSN au titre de septembre 2022, c'est à dire dans la déclaration du 5 ou du 15 octobre 2022 selon le cas.
Paroles de
Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier
29/04/2022
Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet.
Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ?
Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet.
Cette année, l'Ifec organise son 30ème congrès à Saint-Malo du 30 juin au 1er juillet. Au programme : des ateliers thématiques sur les axes phares du numérique, RH & management, conseil patrimonial et financement, RSE, ou encore interprofessionnalité.
A la une (brève)
Activité partielle : le taux horaire minimum de l'allocation est relevé
27/04/2022
Le décret n° 2022-654 relève, à partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à 7,73 euros (contre 7,53 actuellement) prévu à l'article D 5122-13 du code du travail. Il relève également à 8,59 euros (contre 8,37 euros actuellement) celui de l'allocation versée aux employeurs :
A la une
Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client
29/04/2022
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client - même si elles portent sur des opérations exceptionnelles - et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d'appel.
La lettre de mission de l'expert-comptable ne doit pas être dénaturée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022. Dans cette affaire, un cabinet comptable était notamment chargé par son client (une société de location de locaux nus à usage professionnel) de l'établissement des déclarations fiscales obligatoires et de leur dépôt dans les délais légaux.