Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 a ainsi renforcé l'encadrement de ces actions.
Selon ses prévisions publiées hier, l'Insee table sur une croissance du PIB de la France de 0,25 % au second trimestre 2022. Au 1er trimestre, la croissance de l'activité économique a été nulle.
Rappel. Le report en arrière des déficits ou «carry-back» permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent dans certaines limites (au moment des faits il était possible d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice des trois exercices précédents ; CGI art. 220 quinquies). Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un crédit d’impôt doivent être retranchés du bénéfice d’imputation pour l’application de ce mécanisme.
Les annonces se succèdent et se ressemblent. Adecia (300 collaborateurs) a annoncé fin mars ouvrir une école interne, baptisée Académie Adecia, en septembre 2022, en partenariat avec une école implantée à La Roche-sur-Yon. Objectif : former et recruter des talents dans toutes les filières des expertises métiers déployées dans son offre, en commençant par le domaine social.
Un salarié peut-il afficher son appartenance à un parti ou ses convictions politiques en entreprise ?
Alexandra Stocki : En droit français, parler de politique relève de la liberté d'expression. Des dispositions généralisent l'absence de sanctions et l'interdiction de toute discrimination en raison de ses opinions politiques.
En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l'arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022.
> Pour les apprentis (cas général)
Le salarié à qui l'employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022.
Certaines entreprises, et plus récemment certaines associations, ont bénéficié de l'aide coûts fixes pour faire face à la crise sanitaire. Comme cela était prévu dès l'origine, les entités économiques éligibles doivent vérifier, pour chaque exercice comptable au cours duquel au moins une aide coûts fixes a été obtenue, si elles ne doivent pas restituer tout ou partie de cette (ces) aide (s). Un décret (n° 2022-776) publié avant-hier (re) précise ce qu'il faut faire.
Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent pour la plupart en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d'arbitrage préalablement à la notification du licenciement.