Certaines PME exposantes à certains salons ou foires bénéficient d'une aide exceptionnelle "qui prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire". Un décret publié hier (décret n° 2022-816) modifie la liste des évènements ouvrant droit à ce dispositif.
Actuel EC
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Reporting de durabilité du secteur public : vers une approche mondiale ?
18/05/2022
L'Ipsasb (International public sector accounting standards board) lance une consultation au sujet de l'opportunité d'élaborer une approche mondiale en matière de reporting de durabilité du secteur public. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 9 septembre 2022.
Les informations environnementales, sociales et de gouvernance que devront fournir les entreprises européennes présentent un niveau élevé de granularité. Climat, pollution, qualité des conditions de travail, égalité des chances... L'Efrag a détaillé hier certaines thématiques.
Quels indicateurs "durables" les entreprises européennes (*) devront-elles publier à l’horizon 2024/2025 ? Les normes qui fixeront les critères de ce reporting renforcé sont en cours d’élaboration au sein de l’Efrag (European financial reporting advisory group). Un premier projet a été publié fin avril et soumis à consultation publique jusqu’au 8 août 2022.
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Quelles tendances dans la sélection des Cac par les entreprises privées ?
20/05/2022
Réactivité, connaissance sectorielle et locale, équipe, outils digitaux, prix …Ce sont les principaux critères recherchés par les entreprises qui désignent un Cac. Témoignages d’auditeurs légaux.
Tous les 6 ans, en général, c’est le même rituel : les mandats de commissariat aux comptes des entreprises qui sont soumises à l’audit légal s’achèvent, et avant l’échéance, se pose la question du renouvellement. Plusieurs facteurs peuvent conduire à remplacer le commissaire aux comptes : un défaut de qualité, une incompatibilité relationnelle, mais aussi, de plus en plus, un manque de réactivité.
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Validation d'un accord collectif portant sur le PSE : pour éviter l'annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !
18/05/2022
La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante.
L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE doit vérifier que cet accord remplit les conditions nécessaires à sa validité, et notamment la qualité des signataires (décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 et
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Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
18/05/2022
Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.
La société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 € comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société.
Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.
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L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres
17/05/2022
La Commission européenne a déposé une 
proposition de directive visant à mettre en place une franchise accordant aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes.
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L'allègement exceptionnel de charges sociales est reconduit au titre de février
17/05/2022
Certains employeurs fortement touchés en février 2022 par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide au paiement de leurs charges sociales (de 15 ou 20 % selon le cas) éventuellement complétée, pour les plus fragilisés, d'une exonération de charges patronales. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux en difficulté peuvent obtenir une réduction de charges sociales de 300 ou 600 euros.
Un décret publié samedi (décret n° 2022-806) réactive des allègements exceptionnels de charges sociales pour la période d'emploi de février 2022. Cela concerne certains employeurs, travailleurs indépendants et mandataires sociaux qui étaient touchés par la crise sanitaire sur ce mois. Voici l'essentiel à savoir sur ce dispositif.
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Comment les Cac répondent-ils aux appels d’offres publics ?
17/05/2022
Collectivités territoriales, hôpitaux et autres sociétés d’économie mixte locale représentent des opportunités pour les auditeurs légaux. Lesquels doivent faire valoir leur expertise et en passer par un process réglementé. Témoignages.
"L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg doit désigner son commissaire aux comptes titulaire ainsi que son commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices, à compter de l’exercice 2022". Cet avis rejoint de nombreux autres émanant d’entités publiques et diffusés sur les plateformes spécialisées dans la publication des marchés, voire sur le propre site web des établissements, à la rubrique «marchés».
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Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale
17/05/2022
Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de "conjoint collaborateur" est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint.