Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont déductibles à la condition d’une part, que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39, I-1° al. 2).

L’administration rappelle que ces dispositions sont d’application stricte notamment lorsque les dirigeants sont personnellement intéressés au capital ou sont unis par des liens d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise.

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur hier. Conséquence la plus importante, tout nouvel entrepreneur sous ce système bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Autrement dit, les créanciers professionnels ne peuvent pas (sauf exceptions) saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Auparavant, seule la résidence principale de l'entrepreneur était protégée de plein droit.

Quelles informations faut-il diffuser via l’espace recrutement du site du cabinet d’expertise comptable ? Des offres d’emploi bien-sûr, plus ou moins détaillées, mais aussi du contenu servant son attractivité et susceptible de séduire les candidats, répondent les intéressés.

Avec la crise sanitaire, les organisations de travail se sont métamorphosées au profit d’un recours massif au télétravail. Selon une enquête de la Dares, publiée en février 2022 et intitulée "Télétravail durant la crise sanitaire", 27 % des salariés le pratiquaient en janvier 2021, contre 4 % en 2019. Depuis, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à constater que le télétravail rend plus autonome et réduit la fatigue. La majorité des salariés aspirent d’ailleurs à télétravailler.

"Les taux de contrôles des mandats [de certification légale des comptes] demeurent encore faibles". C'est sur cet argument que la Cour des comptes considère que le H3C ne peut pas "porter une appréciation d’ensemble sur le fonctionnement de la profession" de commissaire aux comptes.

La Cour de cassation vient de mettre un point final au feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Dans deux décisions publiées avant-hier, la Cour de cassation juge le barème Macron conforme à la Convention n° 158 de l'OIT, confirmant ainsi la position prise dans ses