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Les critères permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l'activité partielle évoluent à compter du 27 septembre

Un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l'activité partielle lorsqu'il est dans l'impossibilité de télétravailler. Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre prochain.

La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 a ouvert le bénéfice de l'activité partielle aux salariés considérés comme vulnérables et qui, du fait des risques présentés par l'épidémie de coronavirus sur leur état de santé, ne peuvent venir travailler dans l'entreprise et ne peuvent pas non plus télétravailler lorsque leur poste de travail ne permet pas de recourir à ce type d'organisation.

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Les professionnels libéraux en manque d'identité et de reconnaissance ?

Selon une enquête de l'Unapl/Harris interactive réalisée en juillet auprès de 989 professionnels libéraux, 98% des répondants déclarent être attachés à leur indépendance et 93% font part d'un besoin de "s'unir davantage pour défendre leur statut et leurs intérêts". Ils sont également une très large majorité à relever un "manque de reconnaissance de la part de l'Etat". 

Par ailleurs, les professionnels libéraux se définissent prioritairement par leur métier (à 50%) que par leur seul statut (à 4%). 44% se définissent à la fois par leur métier et leur statut.  

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Intégration fiscale : l'administration fixe certaines modalités d'imputation des déficits

L'administration commente le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite d'une opération de restructuration, d'imputer sur une base élargie la fraction de déficit afférente à une société absorbée ou scindée au sein de l'ancien groupe avant la cessation de ce dernier. Elle retient par ailleurs certaines solutions concernant le report du déficit d'ensemble.

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L'activité mondiale de Deloitte a dépassé 50 milliards de dollars

Le réseau comptable international affiche un chiffre d'affaires de 50,2 milliards de dollars pour l'exercice fiscal 2021, soit une progression de 5,5 %. Le conseil (consulting, conseil financier et conseil en risque) s'élève à 31 milliards de dollars.

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Aides publiques : un guide pour les TPE-PME

Fonds de solidarité, prêt garanti par l'Etat, prêts participatifs, crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments, activité partielle, aide à l'embauche des jeunes... Le gouvernement publie un guide qui présente les aides publiques destinées aux TPE-PME.

Paroles de

"Les candidats choisissent les cabinets qui les font évoluer"

Les cabinets comptables ont parfois repoussé leurs embauches en raison de la crise sanitaire mais le secteur demeure en tension. Avec Audrey Hayouni, senior manager pour l’Ile-de-France du cabinet de recrutement FED Finance, et Emilie Charton, manager pour l’Auvergne-Rhône-Alpes, nous faisons le point sur les tendances de l’emploi.
Comment se présente la rentrée, au plan du recrutement, dans les cabinets comptables ? (*)
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Activité partielle : les entreprises qui le souhaitent peuvent rembourser les allocations perçues

Dans son questions-réponses actualisé le 26 août, le ministère du travail précise la procédure applicable aux entreprises qui souhaitent rembourser tout ou partie des sommes versées au titre de l'activité partielle.
Alors que l'on semble se diriger vers une sortie de crise et une reprise économique, le gouvernement confirme la fin du "quoi qu'il en coûte" . Il fait appel au civisme des entreprises en donnant à celles qui le souhaitent et dont les résultats économiques et financiers se sont avérés meilleurs que prévu, la possibilité de rembourser tout ou partie des allocations d'activité partielle perçues durant la crise sanitaire.
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La phrase de la semaine

"Il y a une époque, on sortait les bilans le 28 février", a rappelé Fabrice Heuvrard, expert-comptable, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne.

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L'examen de conformité fiscale est-il compatible avec la mission de certification légale des comptes ?

La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC considère que le Cac qui audite les comptes d'une entité peut également procéder à son examen de conformité fiscale (ECF). Avec toutefois un point de vigilance, celui du secret professionnel.

Les textes ont ouvert l'ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l'arrêté portant création de l'ECF ne définissent par eux-mêmes l'indépendance qu'ils imposent au professionnel.

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Procédure de traitement de sortie de crise : quelles modalités d’application ?

Seuils, liste du passif, publicité... Des précisions sont apportées sur la nouvelle procédure destinée aux petits entreprises très impactées par le Covid, qui attend son décret d'application.

20 salariés et 3 millions d’euros de total de bilan "hors capitaux propres". Tels devraient être les seuils d’application de la nouvelle "procédure de traitement de sortie de crise" (TSC) destinée aux entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19.