Actuel EC

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Social

Les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement et de participation sont précisées

02/07/2020
Un décret du 26 juin 2020 apporte quelques précisions bienvenues sur les conditions d'adhésion aux accords d'intéressement et de participation de branche. Il toilette également des dispositions du code du travail qui n'avaient pas été mises en cohérence avec certaines mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années (dépôt dématérialisé des accords, mesures de la loi Pacte notamment).
Intéressement et participation de branche : conditions d'adhésion
Un régime d'intéressement ou de participation peut être établi au niveau de la branche. Dans ce cas, il doit être adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés.
 
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Vie du cabinet

Quelle offre commerciale en sortie de crise ?

02/07/2020
Mis à mal par le Covid-19, les clients des cabinets comptables sont-ils susceptibles de signer pour de nouvelles missions ? Nous avons interrogé quelques cabinets comptables sur leurs projets.

Dans une publication de juin, la Banque de France estime que la crise sanitaire aurait engendré une baisse du PIB de 5,3 % au 1er trimestre 2020 qui s’amplifierait au second trimestre. Cette période inédite pourrait entraîner une chute d’environ 10 % du PIB cette année.

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Social

Activité partielle : de nouvelles règles d’allocation du 1er juin au 30 septembre 2020

01/07/2020
Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L'indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.

Il aura fallu attendre le dernier jour du mois de juin pour que le décret qui modifie le montant de l’allocation d’activité partielle soit publié. Détail des modifications applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.

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Social

Futures baisses de cotisations : l'Urssaf fait le point

01/07/2020

L'Urssaf a créé un site dédié notamment aux futures exonérations de cotisations sociales patronales pour certains employeurs et futures réductions de cotisations sociales pour certains travailleurs non salariés.

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Social

Heures supplémentaires, consultation du CSE : les nouvelles précisions sur l'activité partielle

01/07/2020
Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles.

Le décret du 26 juin 2020, publié ce week-end au Journal officiel, comprend diverses mesures concernant l’activité partielle. Certaines sont pérennes et s’appliquent à compter du 29 juin 2020, les autres sont temporaires et s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.

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Economie

La Cour des comptes s'alarme du poids de la dette publique

01/07/2020

La Cour des comptes a dévoilé, mardi 30 juin, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques à l'aune de l'impact de la crise économique engendrée par l'épidémie sanitaire du coronavirus. Selon l'institution de la rue Cambon, "le choc subi par les finances publiques est massif" et "exceptionnel".

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Vie de l'entreprise

Certains TNS devraient bénéficier d'une baisse de leurs charges sociales

30/06/2020
En commission, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants les plus affectés par la crise. Le montant, qui serait fixé par décret, pourrait atteindre 2 400 euros au titre de 2020.

Un allègement de charges se profile pour les travailleurs indépendants (hors ceux au régime micro-social) les plus affectés par la crise actuelle. Leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020 devraient bénéficier d'une réduction dont le montant serait fixé par décret.

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Vie du cabinet

Non adhérents aux OGA : le gouvernement veut supprimer la majoration du bénéfice de 25 %

30/06/2020

[mise à jour du 30 juin] Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, souhaite supprimer la majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).

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Economie

Le gouvernement veut prolonger le fonds de solidarité pour "toutes" les TPE jusqu'en juin

30/06/2020

Le fonds de solidarité destiné à aider les très petites entités (TPE) en difficulté devrait être prolongé jusqu'en juin, a annoncé hier le gouvernement.

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Social

Travailleurs handicapés : le manquement à l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude vaut refus de mesures appropriées

30/06/2020
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de reclassement d'un salarié handicapé déclaré inapte s'expose à la nullité de son licenciement. Les juges considèrent en effet que le manquement à l'obligation de reclassement revient à un refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.
Un salarié, engagé en qualité d'agent d'entretien par une entreprise de propreté, est victime d'un accident du travail en juin 2010. En décembre 2010, il est reconnu travailleur handicapé. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.