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Social

La bascule d'un salarié en arrêt de travail au chômage partiel est de droit

07/05/2020
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur l'activité partielle. Il apporte de nouvelles précisions sur la bascule qui s'est opérée pour les salariés qui étaient jusqu'au 30 avril en arrêt de travail et qui sont désormais placés en activité partielle.

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l'activité partielle. Il apporte des précisions sur la bascule qui s'est opérée depuis le 1er mai pour certains arrêts de travail désormais soumis au régime de l'activité partielle. 

Le ministère du travail rappelle que cette mesure concerne trois catégories de salariés qui étaient jusqu'au 30 avril en arrêt de travail :

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Commissariat aux comptes

Dans quels cas la crise du Covid-19 n'impacte pas les missions des professionnels du chiffre ?

07/05/2020
La situation actuelle n'occasionne pas toujours des aménagements ou des reports de délais de vos obligations. Rotation des cabinets, comptes clos au 31 janvier 2019, déclarations de soupçon... Tour d'horizon.

La date limite du 17 juin 2020 est maintenue pour la rotation de certains cabinets d'audit. Cela concerne les commissaires aux comptes qui détiennent des mandats d'entités d'intérêt public (EIP) antérieurs à 1994.

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Commissariat aux comptes

Fiscalité, paie, juridique... la relative libéralisation du commissaire aux comptes est opérationnelle

06/05/2020
Il n'y a plus de services non audit que le commissaire aux comptes n'a absolument pas le droit de fournir lorsqu'il certifie les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public. Ce principe a été entériné dans un décret qui n'apporte toutefois pas de précisions sur les éventuelles mesures de sauvegarde nécessaires à l'indépendance du commissaire aux comptes.

La relative séparation de l'audit (légal des comptes) et du conseil est fortement ébranlée en France. Les services fiscaux, la production de bulletins de paie, le conseil juridique, le diagnostic informatique...

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Economie

80% des employés comptables sont des femmes

06/05/2020

Selon la dernière enquête emploi de l'Insee, les femmes représentent 79,7% des effectifs d'employés des services comptables ou financiers (sur un échantillon de 294 000 personnes). Pour rappel, à peine 30% des experts-comptables sont des femmes.

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Vie de l'entreprise

Un arrêté modifie le calendrier des élections syndicales dans les TPE

06/05/2020

Les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) sont appelés à voter pour l'organisation syndicale de leur choix. Les élections étaient prévues du 23 novembre au 6 décembre 2020 mais ont été repoussées à 2021. Un arrêté du 24 avril publié au Journal officiel du 2 mai en modifie le calendrier. La date de fin de la période de dépôt des candidatures, initialement prévue le 24 mars 2020, est repoussée au 27 avril 2020. La liste des candidatures recevables sera quant à elle publiée le 12 mai prochain.

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Social

Déconfinement : le ministère du Travail préconise un espace de 4m2 par salarié

06/05/2020
Espace par salarié, emploi des masques, prise de température, etc. : le "protocole de déconfinement"publié par le ministère du Travail donne un mode d'emploi aux entreprises pour une reprise du travail en toute sécurité afin de préserver la santé des salariés.

Quelques jours avant la date prévue du déconfinement (11 mai), les entreprises préparent le retour au travail de nombreux salariés. Certes, le télétravail sera privilégié pour nombre d'eux pendant encore plusieurs semaines, mais pour les autres, tout doit être prêt afin de permettre une activité dans des conditions sanitaires maximales. Pour accompagner les entreprises, le ministère du Travail a publié le 3 mai sur son site un protocole de déconfinement.

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Vie de l'entreprise

Les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes pourront reporter leurs assemblées générales

05/05/2020
La Commission a adopté, le 29 avril 2020, une proposition de règlement permettant de déroger temporairement aux règles régissant les sociétés européennes (SE) et les sociétés coopératives européennes (SCE) (Règl. (CE) nº 2157/2001 du Conseil, 8 oct. 2001 ; Règl. (CE) nº 1435/2003 du Conseil, 22 juill. 2003). Les mesures de confinement et de distanciation sociale en vigueur dans l’UE rendent difficile l’organisation de leurs assemblées générales dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, comme l’exige le droit de l’Union.
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Economie

"Les aides vont continuer mais nous ne pouvons pas vivre avec une économie sous perfusion"

05/05/2020
Ouverture aux indépendants du second volet du fonds de solidarité, reconduction en mai des décalages d’échéances sociales, renforcement des aides pour certains secteurs… Le gouvernement poursuit et ajuste son plan de soutien aux entreprises touchées par la crise du Covid-19. La France se trouve actuellement dans une "phase de transition", a indiqué hier Bruno Le Maire.

Les travailleurs indépendants impactés par la crise du Covid-19 vont pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire, jusqu'à 5 000 euros, du fonds de solidarité. Cet élargissement de périmètre vise "les entreprises sans salariés et les indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative", a annoncé ce lundi Bruno Le Maire. "Cet argent peut contribuer à payer les loyers".

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Comptabilité

L'exigence de transparence financière des syndicats est conforme à la Constitution

05/05/2020

"L'union des syndicats anti-précarité" avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution du 3e alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, lequel impose aux syndicats de satisfaire à une exigence de transparence financière (par la production de documents comptables ou de tout autre document équivalent, selon la jurisprudence). Selon l'union syndicale, cette disposition est contraire aux princ

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Social

Les délais de consultation du CSE sont réduits à huit et douze jours

05/05/2020
Ce week-end, le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à deux et trois jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Un décret, également publié dimanche, réduit d'un mois à huit jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août 2020.

ll devenait urgent, tant pour les employeurs que pour les représentants du personnel et pour leurs conseils, de disposer de textes stables concernant les modalités de la reprise d'activité dans les entreprises, l'exécutif ayant fixé au 11 mai la date du retour progressif à la normale après la période de confinement. C'est chose faite depuis le week-end dernier.