Actuel EC

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Economie

Fonds de solidarité : les modalités de contrôle des bénéficiaires sont précisées

24/04/2020
L'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, publiée hier, précise que la DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l'aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l'aide reçue.

Afin d'en assurer une mise en œuvre rapide, le versement des aides du fonds de solidarité, effectué par les services de la DGFiP, se fait sur la base d’éléments déclaratifs. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin.  

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Fiscalité

Les nouveautés de la déclaration de revenus 2019

24/04/2020
Le 20 avril, le ministère de l'action et des comptes publics a lancé la campagne déclarative pour l'impôt sur le revenu 2020 et fait un point sur les dernières nouveautés en la matière.

Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé ce lundi 20 avril l’ouverture de la plateforme de télédéclaration des revenus 2019 (voir le communiqué de presse).

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Commissariat aux comptes

Covid-19 : aménagement des contrôles du H3C

04/05/2020

Concernant le contrôle des cabinets ne certifiant pas des comptes d'entités d'intérêt public (EIP), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) Icône PDFindique suspendre toutes ses opérations sur place pendant la période de confinement.

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Vie de l'entreprise

Covid-19 : les formalités de déclaration ou cessation d'activité par voie électronique

24/04/2020

Une ordonnance, publiée hier, impose aux entreprises d'accomplir les formalités relatives à la création, la modification et la cessation de leur activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. La voie postale est admise pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions.

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Social

Activité partielle, consultation du CSE, prime exceptionnelle : une nouvelle ordonnance pour ajuster le droit à la crise sanitaire

27/04/2020
Une ordonnance du 22 avril contient certaines dispositions concernant le droit du travail : activité partielle, délais de consultation du CSE, prime exceptionnelle, accidents du travail et maladies professionnelles, titres de séjours. Détail de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter l'arsenal législatif pour faire face à la crise sanitaire.
Modification du régime d'activité partielle

Le régime de l'activité partielle est une nouvelle fois modifié sur plusieurs points.

Régime social  des indemnités complémentaires

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Social

L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de rouvrir l'entreprise ?

24/04/2020
La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d'entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu'il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l'activité.

Compte tenu de la situation sanitaire, qui ne prendra hélas pas fin avec le déconfinement à partir du 11 mai prochain, une reprise d’activité de l’entreprise, qu'elle soit totale ou partielle, va forcément nécessiter en amont une nouvelle évaluation des risques professionnels au regard du risque de contamination par le coronavirus et une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Déontologie

Pas de report des déclarations de soupçon à Tracfin

23/04/2020

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge divers délais pendant une période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit actuellement jusqu'à la date du 24 juin 2020.

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Economie

Crise du Covid-19 : une entreprise sur cinq à l'arrêt complet

23/04/2020

Selon des données de la Dares recueillies début avril, 19% des entreprises n'exerçaient plus aucune activité à la date du 31 mars. Parmi elles, 39% sont des structures employant de 10 à 19 salariés. 30% des répondants ont vu leur activité diminué de plus de 50% et 32% de moins de 50%.

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Vie du cabinet

L'enregistrement des actes de société facilité pour les experts-comptables

22/04/2020

La DGFiP autorise les cabinets comptables à déposer des actes de société (PV d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) par courriel auprès des services de l’enregistrement. "Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable", indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

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Social

Adaptation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la crise : précisions ministérielles

23/04/2020
Dans le contexte de l'état d'urgence lié à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'application de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("Prime Macron") ont été assouplies par ordonnance. Dans un "Questions/réponses" du 17 avril 2020, le ministère du travail revient sur ces assouplissements. Si les explications ministérielles s'entendent en opportunité, certaines peuvent créer une insécurité juridique, le document n'étant pas juridiquement opposable et ne liant pas les Urssaf.

Créée en 2019 pour répondre à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d'achat et reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plus connue sous le vocable de "Prime Macron", a été aménagée par ordonnance du 1er avril 2020.