Actuel EC

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Commissariat aux comptes

Prêts garantis par l'Etat : quand le Cac peut-il établir une attestation ?

09/04/2020
La CNCC publie un exemple d'attestation concernant le chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 et détaille les différentes situations dans lesquelles se trouvent les entreprises qui sollicitent un tel prêt bancaire dans le contexte de crise actuelle.

Les professionnels du chiffre peuvent jouer un rôle dans le système de prêts bancaires garantis par l'Etat (PGE), mis en place dans le contexte de crise du Covid-19. Si leur intervention n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, les banques sont susceptibles de demander une attestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes (Cac) portant sur le chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite un tel prêt.

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Fiscalité

Déclaration de TVA : quelles sont les tolérances liées à la crise ?

08/04/2020
Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80 %, voire 50 %, du montant déclaré le mois précédent. Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19. Elle prévoit que la TVA due peut être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20 %.

La crise actuelle peut entraîner des difficultés pour la déclaration de TVA. L'administration fiscale autorise 3 dispositifs de tolérance — dont deux srictement nouveaux — pour les entreprises qui sont "dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel du confinement". Explications.

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Vie de l'entreprise

Covid-19 : commentaires sur l'adaptation des délais de procédures

08/04/2020

L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses Icône PDFcommentaires sur l'adaptation des délais de procédure

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Economie

Les petites sociétés agissent peu pour leur sécurité informatique

08/04/2020

Selon une étude de l'Insee, 13% des sociétés employant de 10 à 19 personnes déclarent avoir vécu en 2018 des incidents de sécurité informatique (indisponibilité des services informatiques due par exemple à une attaque, destruction ou altération de données, divulgation de données confidentielles).

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Formation

La réforme du contrat d'apprentissage précisée par décret

08/04/2020
Un décret du 30 mars s'inscrit dans la poursuite de la réforme de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce texte porte sur diverses mesures relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, et aux obligations en matière d'apprentissage.

Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été réexaminé en profondeur par la loi Avenir professionnel. Dans ce cadre, un décret du 30 mars 2020 apporte des éléments relatifs notamment, aux mentions du contrat d’apprentissage, à la convention relative à la durée du contrat d’apprentissage, ou à la rupture du contrat. L’ensemble de ces mesures, applicables à compter du 1er avril 2020.

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Social

Coronavirus : la limite de versement de l'intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020

09/04/2020

L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 reporte au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement (L. 3314-9) ou de participation (L. 3324-12 ).

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Economie

Une surveillance financière gratuite des entreprises

07/04/2020

Altares fournit aux entreprises un accès gratuit à sa solution Intuiz+. Cette dernière revendique surveiller la santé financière des entreprises (risque de défaillance, comportement de paiement, analyse financière).

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Economie

Dividendes ou aides publiques à la trésorerie, les grandes entreprises doivent choisir

07/04/2020

Les grandes entreprises (entité d'au moins 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) doivent renoncer aux aides publiques à la trésorerie (prêt bancaire garanti par l'Etat et report de paiement de charges fiscales et sociales) si elles versent des dividendes en 2020, précise

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Comptabilité

Covid-19 : (in)certitudes sur les comptes annuels des entreprises

07/04/2020
Le normalisateur comptable français ainsi que le CSOEC et la CNCC sont d'avis que les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne sont pas impactés par le Covid-19. En revanche, une information doit être donnée dans l'annexe avec un débat qui se manifeste dans l'hypothèse où la continuité d'exploitation est définitivement compromise. Pour les comptes annuels clos en 2020, les positions sont en cours d'élaboration.

Les comptes annuels élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 sont-ils impactés par la crise provoquée par le Covid-2019 ? L'autorité des normes comptables (ANC) vient de diffuser sa position.

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Social

10 questions sur l'activité partielle

07/04/2020
Les dirigeants peuvent-ils être indemnisés dans le cadre de l'activité partielle ? Le CSE doit-il avoir rendu son avis avant dépôt de la demande ? L'indemnisation doit-elle être demandée chaque mois ? Laetitia Ternisien, avocate spécialiste en droit du travail au sein du cabinet Jeantet, répond à une série de questions que se posent les services RH.

L’activité partielle peut-elle s’appliquer individuellement en fonction du cas de chaque salarié ?

Non, car l'activité partielle est une mesure collective. Elle peut s'appliquer à tout ou partie d'un établissement, une unité de production, un service, un atelier ou même une équipe mais pas individuellement, salarié par salarié.

Est-ce qu'un dirigeant peut être indemnisé dans le cadre de l'activité partielle ?