A quels documents a accès l'administration fiscale lorsqu'elle procède à des saisies dans les locaux d'une entreprise soupçonnée de fraude ? La Cour de cassation a donné des éléments de réponse dans un arrêt rendu le 4 mars 2020.

On sait désormais avec exactitude quelles entreprises bénéficient de la tolérance sur les factures et les loyers afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. L'ordonnance n° 2020-316, parue au Journal officiel le 26 mars, renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions d'éligibilité à ce dispositif mis en place dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".

Avec l’adoption par le gouvernement des mesures de confinement en réaction à l’épidémie de Covid-19, la tenue des réunions des organes dirigeants (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) de nombreuses entités est devenue difficile, voire impossible, faute pour leurs membres de pouvoir se déplacer physiquement.

La mise en place d’un travail à distance passe par le recours à des outils organisationnels et technologiques.

Dans un objectif de soutien économique aux entreprises durant la crise du Covid-19, le gouvernement multiplie ces derniers jours les mesures pour faciliter l'accès au chômage partiel.

"Le chômage partiel n'est pas un open bar. Pourtant, les boulangeries autour de chez moi sont quasiment toutes fermées. Cela me laisse pantois car je ne vois pas pourquoi elles seraient en activité partielle", regrette un observateur. "Il y a des commerces qui se sont organisés pour mettre en place les consignes sanitaires. J'ai vu une boulangerie qui a déplacé son comptoir à l'extérieur pour que plus aucun client ne rentre dans la boutique. Cela montre que certaines entreprises se creusent la cervelle et d'autres non", ajoute-t-il.