Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié est soumis au pouvoir de direction de son employeur. Pour autant, il bénéficie d’une protection des droits fondamentaux attachés à sa personne, et notamment de son droit à l’image. Ce droit, garanti par l’article 9 du Code civil, s’exerce pendant l’exécution du contrat de travail par le salarié mais également après la rupture de ce dernier. Les parties peuvent toutefois se mettre d’accord sur l’utilisation de l’image du salarié après la rupture du contrat de travail.

En application de l’article L 3123-9 du Code du travail, l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Un expert-comptable, associé chez Mazars, se fait licencier après plusieurs années dans l'entreprise. Le 9 janvier 2017, il est convoqué à un entretien préalable au licenciement qui se tient le 18 janvier. Le 23 janvier 2017, le cabinet lui notifie son licenciement pour faute grave. Entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, le salarié saisit le 20 janvier le conseil des prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

La filière expertise comptable continue à attirer mais elle manque de diplômés, surtout au niveau intermédiaire (bac + 3). Tel est l'un des constats dressé par une commission chargée par le Cnoec d'étudier l'évolution du cursus et des diplômes. Selon elle, le recrutement dans le secteur des cabinets d'expertise comptable connaît une progression moyenne annuelle de 6,2 % depuis 2013. Et le nombre de diplômés a progressé, entre 2017 et 2022, selon le niveau entre environ 11 et 26 % (voir le tableau ci-dessous).