Un rapport d'information sénatorial formule plusieurs recommandations pour "réussir" la mise en oeuvre de la directive CSRD (corporate sustainabiliy reporting directive) dans les entreprises. Il propose notamment d'"accélérer et amplifier la formation des parties prenantes à la directive CSRD" dont "la formation initiale des experts-comptables".
L'Efrag (european financial reporting advisory group) enrichit sa foire aux questions dédiée à la mise en oeuvre des normes européennes de durabilité de 12 réponses supplémentaires. On y trouve notamment des précisions sur la connexion entre le rapport de durabilité et les états financiers au sujet du nombre de salariés, la mesure de l'écart de rémunérations entre les femmes et les hommes et la structure du rapport de durabilité.
En 2022, 79,6 % des postes d'employés qualifiés des services comptables ou financiers étaient occupés par des femmes, révèle l'Insee dans une note qui porte sur le secteur privé. Une proportion assez proche (73,6 %) concerne la profession de maîtrise et technicien des services financiers ou comptables. A noter que ces deux postes (employés qualifiés et maîtrise/technicien des services comptables ou financiers) font partie des vingt professions les plus fréquentes parmi les femmes dans le secteur privé en 2022.
C'est un sujet qui peut intéresser les petites entreprises. En théorie. Le plan comptable général leur donne la possibilité d'amortir leur fonds commercial sur 10 ans sans justification.
Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cassation n° 99-41.838 ; Cassation n° 08-44.977). Les objectifs ainsi fixés doivent être réalistes et réalisables (Cassation n° 01-44.192 ; Cassation n° 06-46.208) et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cassation n° 08-44.977), sauf si des circonstances particulières rendent impossible leur fixation à cette date, ce que le juge doit contrôler (Cassation n° 16-20.426).
Les dispositions de l’article L 51 du LPF, qui prohibent les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable, dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
Le groupe CF (ex-compagnie fiduciaire) a racheté le cabinet Sofeg (58 collaborateurs), implanté en région lyonnaise (69). Cette nouvelle acquisition représente le premier ancrage de CF dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
Si certaines garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire (PSC) mises en place dans l'entreprise ne remplissent pas les conditions d'exonération, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations l'ensemble des contributions patronales assurant le financement de ces garanties.
Cette réintégration totale étant extrêmement pénalisante pour l'entreprise, l'Urssaf peut, à titre dérogatoire et sous conditions, moduler son redressement selon la gravité de l'erreur commise par l'entreprise.
Une instruction du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière revient sur les modifications apportées par la loi Immigration du 26 janvier 2024 en matière de travail illégal :
Après la publication du décret du 28 février 2024 relevant notamment les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes, le syndicat ECF déplore "un recul déplorable pour [la] profes