Actuel EC

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Quel est le salaire d'un professionnel du chiffre en cabinet ?

Selon la dernière étude de rémunération Hays, un expert-comptable en cabinet (toutes tailles confondues) gagne entre 42K et 69K euros annuels jusqu'à 7 ans d'expérience, et entre 49K et 96K euros pour les plus expérimentés. Les salaires les plus élevés sont perçus dans la région Nord-Est.

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Etre désagréable n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Une attitude arrogante ou agressive ainsi que des courriels rabaissants ne justifient pas à eux seuls un licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020. L'employeur doit caractériser en quoi les propos tenus ont un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif.

Le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression. Seules des restrictions proportionnées peuvent être apportées par l'employeur à cette liberté.

Le salarié qui instaure, aux dires de son employeur, un "climat d'agressivité" dans l'entreprise, ne peut pas être licencié sur ce seul motif, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2020.

Pour constituer un motif de licenciement, l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression doit être abusif, c'est-à-dire comporter des propos caractérisés comme injurieux, diffamatoires ou excessifs.

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La loi LOM accélère le verdissement des flottes de véhicules

La loi d'orientation des mobilités renforce les objectifs fixés pour l’État et les collectivités locales en matière d'achat de véhicules à faibles émissions. Les entreprises, les loueurs de voitures et les centrales de réservation de type VTC devront aussi acquérir des véhicules propres lors du renouvellement de leur parc.

Les articles 76 à 80 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 instaurent des seuils d’acquisition de véhicules à faibles émissions pour les flottes professionnelles et les centrales de réservation, à l’instar des personnes publiques.

Qu’est-ce qu’un véhicule à faibles émissions ?

On entend par véhicules à faibles émissions, les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

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1,57 million d'auto-entrepreneurs dénombrés à fin juin 2019

Le nombre d'auto-entrepreneurs est en forte augmentation, confirment les dernières statistiques de l'Acoss. Fin juin 2019, ils étaient 1 565 000, soit une hausse de 16,5% par rapport à l’année précédente après + 13 % un an auparavant.

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La Cavec augmente les retraites complémentaires de 1,47% en 2020

La Cavec a décidé d’augmenter la valeur de service du point du régime de retraite complémentaire. "Au 1er janvier 2020, la valeur de service du point passe de 1,159 € à 1,176 €, soit une augmentation des pensions de retraite du régime complémentaire de la CAVEC de 1,47%. Les retraites complémentaires avaient été augmentées de 1,67% en 2019", précise la caisse dans un communiqué mis à jour avant-hier.

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Restructuration et transformation transfrontalières : les sociétés enfin libres de circuler !

Une nouvelle directive dynamise le cadre juridique des restructurations transfrontalières en Europe. Fusions, scissions ou transformations entre formes sociales relevant de deux droits nationaux devraient s’en trouver facilitées. Si l’objectif est toujours de favoriser les mobilités dans l’UE, les droits des créanciers et travailleurs sont néanmoins sauvegardés. Inspiré du régime de la société européenne, ce nouveau cadre pourrait bien, à terme, la concurrencer.

En avril 2018, la Commission a adopté un plan de modernisation du droit des sociétés. Ce plan poursuivait deux objectifs : permettre aux entreprises de profiter des facilités offertes par les technologies numériques tout au long de leur cycle de vie et les aider à traverser les frontières. Le premier axe s’est concrétisé à travers l’adoption en juin dernier de la directive concernant l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

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La conférence de financement, un ovni dans le paysage social

La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites démarre ce jeudi au Conseil économique, social et environnemental. Au menu : l'équilibre financier du régime de retraite à court et moyen terme. Cette conférence est inédite à plusieurs points de vue : ses participants, son déroulement, ses modalités. Un caractère inconnu qui n'est pas sans soulever des questions sur les conclusions auxquelles elle aboutira.

C'est la voie de passage - étroite - qui a été trouvée pour espérer aboutir sur un consensus sur le financement des retraites à court terme. Mettre sur pieds une conférence tripartite sur l'équilibre et le financement des retraites afin de réfléchir à des alternatives à l'âge pivot initialement prévu dans l'avant-projet de loi. Cet âge pivot fixé à 64 ans se serait appliqué à tous les assurés partant à la retraite, à compter de 2022, même ceux nés avant 1975 qui ne seront pourtant pas concernés par le futur système universel de retraite. 

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Tarifs 2020 des insertions au Bodacc, au Balo et au JO

Les tarifs applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) et au Journal officiel (JO) pour 2020 ont été fixés par un arrêté en date du 25 novembre 2019.

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Projet retraites : les simulations du gouvernement pour les experts-comptables

Les chiffrages avancés par l'exécutif prétendent que la réforme des retraites ferait, selon le niveau de revenus d'activité, soit baisser soit augmenter la pension des experts-comptables. Mais l'impact du futur taux de rendement des cotisations n'est pas clair.

Quel serait l'effet du projet de réforme des retraites sur la pension des experts-comptables ? Dans l'étude d'impact qu'il vient de publier, le gouvernement livre certaines simulations en fonction du revenu d'activité des professionnels. Rappelons tout d'abord que l'exécutif veut mettre en place un même barème de cotisations d'assurance vieillesse pour tous les indépendants comme le détaille le tableau ci-dessous :