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Social

Emploi des personnes handicapées : des précisions sur les changements à compter du 1er janvier 2020

12/06/2019
Trois décrets publiés récemment au Journal officiel mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel. Ces textes réglementaires précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, la simplification, de la DOETH via la DSN et les nouvelles règles applicables aux accords agréés.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés récemment au Journal officiel. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.

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Comptabilité

Davantage d'entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans

11/06/2019
Les petites entreprises peuvent, par une mesure dite de simplification qui leur est spécifique, opter pour l'amortissement comptable de leurs fonds commerciaux sur 10 ans. Du fait du récent relèvement des seuils comptables de cette catégorie d'entreprises, davantage d'entités bénéficient de cette faculté. Mais la question de la déduction fiscale reste entière.

Les seuils comptables de la petite entreprise viennent d'être relevés. Un décret les fixe désormais à 12 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 8 précédemment), 6 millions d'euros de bilan (au lieu de 4 précédemment) et 50 salariés (niveau inchangé). Cette mesure entraîne plusieurs conséquences comptables.

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Fiscalité

Déclaration électronique de certains dons

11/06/2019

Un décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.

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E-cabinet

Défaut de protection des données : la Cnil inflige une amende de 400 000 euros

11/06/2019

La Cnil a sanctionné la société immobilière Sergic d'une amende de 400 000 € pour manquements au réglement général sur la protection des données (RGPD). L'affaire porte notamment sur une atteinte à la sécurité des données personnelles. Des documents (avis d'imposition, cartes d'identités, relevés d'identité bancaire, etc.) de candidats à la location immobilière étaient accessibles aux autres utilisateurs du site.

Paroles de
Commissariat aux comptes

"Récupérer une clientèle de Cac est une opportunité"

11/06/2019
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Charif Benadada, associé du cabinet comptable francilien AO2C, mise sur le rachat des clientèles de Cac partant en retraite. Témoignage.
Dans quel contexte avez-vous été amené à racheter des mandats de Cac ?
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Social

La déclaration préalable de détachement est modifiée à compter du 1er juillet 2019

11/06/2019
Un décret publié le 5 juin apporte la touche finale à la réforme du travail détaché prévue par la loi Avenir professionnel. Il prévoit notamment de nouvelles mentions obligatoires pour la déclaration de détachement, ainsi que des adaptations concernant les détachements de courte durée. Un arrêté publié le même jour liste les activités concernées par ces dérogations.

Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet "travail détaché" de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

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Commissariat aux comptes

Banques, entités cotées, assurances… Leur comptabilité reste douteuse

07/06/2019
De nombreuses entités d'intérêt public présentent des comptes dont l'opinion d'audit n'est pas étayée, révèle le dernier rapport annuel du H3C. Cela concerne notamment deux établissements de crédit, deux entités dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros et cinq assurances.

Les années se suivent et se ressemblent. En France, comme à l’international, la qualité comptable des entités les plus importantes, dites d’intérêt public (EIP), est inquiétante (lire notre article). Le rapport 2018 que le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) vient de publier confirme, s’il en était besoin, cette tendance structurelle.

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Commissariat aux comptes

Un dispositif de soutien pour les Cac

07/06/2019

Les commissaires aux comptes qui se trouvent en difficulté du fait de la loi Pacte peuvent obtenir une aide financière, juridique et psychologique. Un numéro vert (0800 94 25 94) est mis en place à cet effet.

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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

07/06/2019

"Il faut s'attendre à la suppression de la prérogative d'exercice", prévoit Daniel Kurdjian, président de Grant Thornton France.

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Social

Ordonnances Travail et salaire minimum : le ministère du travail retient une vision restrictive de la primauté de la branche

07/06/2019
Les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. Des branches ont en effet étendu l'assiette du salaire minimum à des accessoires de rémunération pensant ainsi les verrouiller au niveau de la branche. Mais le ministère vient de rappeler que tel n'est pas l'esprit des ordonnances Travail.

Le sujet avait fait polémique au moment du conflit des transports routiers en octobre 2017.