Le 30 mai, un décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié au Journal officiel. Il tire les conséquences de la loi du 20 juin 2018 et de l'ordonnance du 12 décembre 2018, qui ont intégré les mesures du règlement européen de protection des données (RGPD) en droit français. Il précise notamment que :
Poursuite d'études supérieures, déménagement, recherche d'emploi, déclaration d'impôts, etc. Un nouveau site du gouvernement, baptisé Oups, fournit la liste des erreurs les plus fréquentes en matière de démarches administratives et les conseils à suivre pour les éviter.
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Rappel du cadre juridique : |
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, publiée le 23 mai 2019, cherche notamment à favoriser le financement des entreprises. Dans ce cadre, elle étend à tous les associés ainsi qu’aux dirigeants de SA et de SAS, la possibilité d’effectuer une avance en compte-courant.
Suppression de l’exigence de détention de 5 % du capital
"L’adoption de mesures supplémentaires qui aligneraient la France sur les meilleures pratiques en intensifiant la concurrence dans les professions réglementées (comptables, avocats, architectes), les ventes (pharmacies) et la distribution de détail (exigences en matière d’autorisation et d’inscription) favoriserait une baisse des prix et une augmentation de la productivité", considère le FMI (fonds monétaire international) dans une note récente consa
Depuis 2017 et la transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier (*), la DPEF s’est substituée au rapport de Responsabilité sociale des entreprises, que les grosses sociétés devaient produire dans leur rapport de gestion. Les premières DPEF ont ainsi été bouclées à la fin des exercices clos en 2018. Le périmètre des entreprises concernées a changé : ce sont désormais toutes celles, cotées, qui atteignent 40M€ de CA ou 20M€ de total bilan avec au moins 500 salariés, ainsi que celles, non-cotées, au-delà de 100M€ de CA ou de bilan, avec au moins 500 salariés.