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Exonérations sociales dans les Dom : les précisions de l'administration

Une circulaire interministérielle du 22 mai 2019 détaille les modalités d'application du dispositif d'exonération "Lodeom". Elle récapitule les conditions d'éligibilité et d'application de ces dispositifs d'exonération de cotisations et contributions patronales et précise les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Paroles de

"Un dirigeant qui paye 3 à 4 000 euros pour une mission attend de la valeur ajoutée"

La loi Pacte devrait modifier la relation entre les commissaires aux comptes et les chefs de TPE/PME. Qu’en pensent ces derniers ? Pascal Grémiaux, CEO d’Eurécia, un éditeur français d'un logiciel 100% web de gestion administrative du personnel et de gestion des RH, a accepté de répondre à nos questions.
Quel regard le chef d’entreprise que vous êtes porte sur la loi Pacte ?
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Pourquoi ne parle-t-on pas d’experte-comptable ?

Alors que la féminisation des noms de métiers est autorisée, rares, dans la profession comptable, semblent encore être les femmes qui se font appeler experte. Mais cela ne devrait pas durer …

Dans sa séance du jeudi 28 février 2019, l’Académie Française a adopté à une large majorité le rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Rebondissant sur cette décision, l’Association Femmes experts-comptables a mené, début mars, un sondage qui demandait à ses contacts de voter pour ou contre la féminisation du titre expert-comptable. Environ 1200 réponses ont été recueillies. Ses résultats confirment que la profession comptable est partagée sur la question avec 46,03 % des répondants qui sont pour et 44,84 % des répondants contre, 9,13 % ne se prononçant pas.

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La Cour des comptes recommande un renforcement du rôle des Cac de SEM

Régies par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont contrôlées par les commissaires aux comptes.

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Les nouveaux seuils de certification légale des comptes sont entrés en vigueur

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année.

Le gouvernement n’a pas perdu de temps.

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De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin

Un arrêté du 16 mai 2019 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif, dont les modalités ont été définies en novembre dernier par décret, vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.

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Le ministère public se prononce en faveur de la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement injustifié

Le 23 mai, pour la première fois, un avocat général s'est exprimé sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Devant la cour d'appel de Paris, ce dernier a demandé aux juges d'écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité du barème. Selon lui, le barème n'empêche nullement une réparation adéquate et appropriée du salarié en cas de licenciement injustifié.

L'audience qui s'est tenue jeudi matin au Palais de justice de Paris n'était pas tout à fait une audience comme une autre. Car derrière le licenciement d'un salarié, se joue le sort du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En mars dernier, la partie salariale a en effet demandé la réouverture des débats, acceptée par la cour d'appel, afin de pouvoir discuter, à titre subsidiaire, de l'inconventionnalité de barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.